Ce lundi 28 avril 2014, la CGTR Éduc'action indique que le lycée professionnel (LPO) de Bras-Panon a été condamné par la cour d'appel à verser 26 000 euros à un personnel précaire, "au titre notamment des indemnités de requalification de CDD en CDI". Le syndicat salue "une grande victoire pour tous les personnels précaires dont les droits à la formation ont été bafoués".
"La CGTR Éduc’action avait introduit plusieurs recours devant les prudhommes pour faire valoir les droits des précaires qui avait été bafoué par l'Education nationale, notamment le droit à la formation", explique le syndicat. "Nous avions gagné tous les recours engagés. Le rectorat avait exigé des chefs d'établissement concernés par ces recours qu'ils fassent systématiquement appel des décisions prud’homales sous peine de ne pas rembourser à ces derniers les sommes correspondantes aux condamnations pécuniaires", souligne-t-il,
La CGTR rappelle également que la cour d'appel a dans certains cas été plus loin que le juge prud'homal en alourdissant ces condamnations. À l’instar du le lycée de Bois d'Olive, condamné à requalifier un CDD en CDI et à verser 31 000 euros en appel après une première condamnation de 25 000 euros.
C’est ce qui s’est également produit pour le lycée professionnel de Bras Panon, condamné par le tribunal des prudhommes à verser 18 000 à un personnel précaire au titre notamment des indemnités de requalification de CDD en CDI, une peine alourdie à 26 000 euros en appel.
"Cette nouvelle décision est une grande victoire pour tous les personnels précaires dont les droits à formation ont été bafoués", estime la CGTR Éduc’action. "Néanmoins il est absolument anormal que cela soit les EPLE qui au final supportent financièrement les frais des errements de l'administration. Les amendes devraient être acquittés sur les deniers personnels des responsables de la violation des droits des précaires", ajoute-t-elle.
"Cette victoire juridique (...) nous encourage à continuer notre combat pour en finir avec la précarité, pour des emplois pérennes et stables", conclut la CGTR, prévenant qu’elle "saisira autant de fois que nécessaire les juridictions compétentes pour défendre les droits des personnel".
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