Tribune libre de Wilfrid Bertile :

"La Réunion et la réforme constitutionnelle : une réforme pour rien ?"


Publié / Actualisé
On écrit et on parle beaucoup à propos de la réforme constitutionnelle dont le Parlement est actuellement saisi. Certaines remarques sont délirantes ; certains " arguments " volent bas. Des pensées aux arrière-pensées, l'enfumage est parfois maximal. Qu'en est-il exactement, notamment dans le domaine du statut et des compétences des collectivités territoriales dont fait partie La Réunion ?
On écrit et on parle beaucoup à propos de la réforme constitutionnelle dont le Parlement est actuellement saisi. Certaines remarques sont délirantes ; certains " arguments " volent bas. Des pensées aux arrière-pensées, l'enfumage est parfois maximal. Qu'en est-il exactement, notamment dans le domaine du statut et des compétences des collectivités territoriales dont fait partie La Réunion ?

Les collectivités territoriales font l'objet des articles 15, 16 et 17 du projet de loi concerné. Afin que chacun puisse se faire une idée par lui-même, nous nous appuierons non seulement sur le texte du projet mais aussi sur " l'exposé des motifs " qui éclaire les dispositions proposées.

Les statuts ne changent pas et la façon de les changer n'évolue pas. Tous ceux qui agitent la menace ou l'espoir d'une évolution statutaire dans ce projet sont hors sujet.
Concernant les compétences, il y a une vraie avancée pour les collectivités territoriales dans leur ensemble mais pour les " collectivités particulières " que sont les Départements-Régions d'outre-mer et la Corse, rien de bien nouveau, hormis la modification des procédures.

L'article 15 concerne les collectivités territoriales citées dans l'article 72 de la Constitution. Voulant passer avec elles un " pacte girondin " et aller vers plus de décentralisation, le Gouvernement veut leur reconnaître un " droit à la différenciation ". " Certaines collectivités territoriales (pourront exercer) des compétences dont ne disposera pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie ". Ainsi une commune, un département, une région... " pourront intervenir dans un domaine particulier pour tenir compte des spécificités de cette collectivité territoriale et des enjeux qui lui sont propres ". En outre, dans le cadre de leurs compétences, l'expérimentation provisoire jusqu'ici possible ne sera pas étendue aux autres collectivités de la même catégorie et pourra être pérennisée. Les procédures d'habilitation de ces collectivités à intervenir sont très strictement encadrées, mais il y a un progrès dans les franchises accordées par l’État aux collectivités territoriales.

L'article 17 porte sur les Départements-Régions d'outre-mer. Seule la procédure change, mais pas le fond. Par rapport aux collectivités de droit commun, ces collectivités ultramarines continueront à disposer de droits plus étendus, même en dehors du périmètre de leurs compétences : comme actuellement, " les collectivités ultramarines pourront définir elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières, relevant de la loi ou du règlement ".

La Réunion est exclue de ces dispositions. Selon l'exposé des motifs de la loi, " le département et la région de La Réunion continueront à connaître un régime spécifique, conformément au choix opéré en 2003. Les habilitations ainsi prévues ne pourront porter, pour ce qui les concerne, que sur les matières relevant de leurs compétences ". L'amendement Virapoullé survit (allusion de l'exposé des motifs au choix de 2003), fermant à la région le droit d'intervenir dans des matières ne relevant pas de ses compétences. Aussi, quand des responsables affirment que la réforme constitutionnelle permettra l'émancipation des Réunionnais et la mise en oeuvre de mesures spécifiques de développement économique, ils se moquent du monde.

Cette discrimination constitutionnelle de La Réunion est inacceptable. Il est refusé à La Réunion des franchises accordées à Mayotte, à la Martinique, à Saint-Martin, à la Guyane et à la Guadeloupe. C'est une atteinte et même une insulte à notre dignité de Réunionnais que d'inscrire dans la Constitution, qui est notre loi fondamentale, notre supposée infériorité par rapport aux autres ultramarins. Aucune discussion n'est possible, aucun argument n'est recevable : c'est une question de principe. " Nou lé pa plus, nou lé pas moin ". Une seule voie possible : la suppression de l'alinéa discriminant La Réunion.

Au-delà de l'indignation que l'on doit ressentir face à cette situation, comment expliquer que l'idée même de cette discrimination ait pu germer dans des esprits réunionnais et parisiens ? Nous n'ignorons rien des débats antédiluviens qui ont porté sur le statut de La Réunion. En jouant sur les peurs, ils ont assuré à beaucoup de politiciens médiocres de confortables réélections. Certains sont tentés de continuer d'exploiter ce fonds ce commerce électoral. Ce n'est pas à leur honneur : un pays qui vote sous l'influence de la peur s'avilit.

Peut-être y a t-il la volonté de se démarquer des Antilles/Guyane où, dans le prolongement des décolonisations des années 1960, on assiste à une sorte de fuite en avant institutionnelle, faute de pouvoir résoudre les problèmes économiques et sociaux qui s'y posent ? Dans ce cas, la meilleure façon de s'en différencier est d'élaborer un vrai projet de développement endogène et durable de La Réunion. Car les institutions ne sont que des moyens politiques et juridiques de mettre en oeuvre un projet et non une fin en soi.

La situation faite à la Corse dans l'article 16 du projet de loi ne manque pas d'enseignement pour nous. Comme La Réunion, la Corse ne peut agir que dans le cadre de ses compétences, ce que déplorent les élus corses. Comme la Martinique, la Guyane ou Mayotte, elle forme une collectivité unique. Mais alors que dans ces territoires la collectivité unique réunit les compétences de la région et du département, en Corse, elle est spécifique : le fait que la Corse est une collectivité à statut particulier (ni département, ni région) au sens du premier alinéa de l'article 72 est inscrit dans la Constitution. Comme ce n'est pas demain la veille que la France accordera à la Corse son indépendance et comme il est certain que les Corses continueront à bénéficier de la solidarité nationale et européenne, cela devrait rassurer ceux qui ont sacralisé et même " hystérisé " à La Réunion le statut départemental qui n'existe plus en Corse.

Une avancée concernant la Corse et qui est riche de promesses pour La Réunion, c'est la reconnaissance constitutionnelle des spécificités de la Corse et de l'insularité: " les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités de la Corse liées à son insularité et à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales ". L'exposé des motifs explique le pourquoi de ces dispositions. " Lors de son déplacement à Ajaccio et à Bastia, le Président de la République a rappelé que " la Corse est au coeur de la République " et qu'elle doit " construire son avenir au sein de notre République ". Dans le même temps, ses spécificités doivent être " pleinement prises en compte ". " Insistant sur le fait que " demeurer dans le giron de la République, ce n'est pas perdre son âme ni son identité ", il a rappelé que la Corse est une composante pleine et entière de la Nation française ". Pourquoi des évidences reconnues pour la Corse ne le seraient-elles pas pour La Réunion ? Nos politiques devraient s'en inspirer et même s'en emparer.

Cela dit, au-delà des procédures et des dispositions prises pour l'ensemble des collectivités territoriales, il n'y a, pour les Outre-mer, rien de bien nouveau. Depuis les décrets d'avril 1960 en effet, le département de La Réunion peut faire au Gouvernement des propositions de loi tendant à adapter la législation à nos spécificités. Les lois de décentralisation de 1983 ont reconnu ce même droit à la région, collectivité locale alors créée. Les collectivités locales de La Réunion n'ont pratiquement jamais fait application de ce droit. Sans doute faute de vision cohérente de l'avenir de La Réunion.

Car, on ne le dira jamais assez, les institutions ne sont qu'un moyen de mettre en oeuvre un projet, pas une fin en soi. A La Réunion, chacun met en avant son " projet " qui n'est le plus souvent qu'un document électoral de circonstance, un " élément de langage " ou un leitmotiv de communication. Nous plaidons pour un projet réunionnais, fait par les Réunionnais et pour les Réunionnais, adapté aux spécificités de notre territoire et à l'identité de notre population comme l'a dit le Président de la République pour la Corse. La ligne de partage des forces politiques à La Réunion devrait se faire entre ceux qui défendent un système " qui atteint ses limites " et ceux qui veulent construire une " Réunion à part entière " dans le cadre de la République. L'avenir nous le dira.


Wilfrid Bertile

   

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