La Cour d'Appel de Saint-Denis a rendu son arrêt en faveur de la Coopérative d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique (CERP) Réunion après que celle-ci a fait appel du jugement en première instance, rendu le 12 mai 2017, où elle était accusée, avec les deux autres grossistes répartiteurs pharmaceutiques de La Réunion, de pratiques de concurrence déloyale. L'arrêt rendu ce jour a infirmé la condamnation de CERP Réunion. L'entreprise est donc relaxée des charges qui pesaient sur elle.
Emmanuel Loupy, P.-D.G. de CERP Réunion, est ravi de ce dénouement : " Cette décision de la Cour nous conforte dans la manière dont nous gérons nos opérations et devrait être l’occasion pour tous les acteurs du secteur pharmaceutique à La Réunion de faire un constat sur la distribution de gros du médicament en temps et en heure ", a-t-il déclaré tout juste après le prononcé de la décision.
Pour rappel, des contrôles ont été opérés en 2014 par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion (DIECCTE) dans le cadre d’une enquête menée au niveau national. Et avaient repéré des situations posant problème ce qui avait amené des entreprises de distribution de produits pharmaceutiques devant la justice. Laquelle les avaient condamnés pour des pratiques de concurrence déloyale.
Deux des grossistes répartiteurs avaient accepté leur condamnation pénale pour avoir accordé des remises à certaines officines en dépassant les limites admises par le code de la Sécurité sociale, ainsi que pour le manque de conformité de leurs factures.
Pour sa part, relaxée en première instance sur les remises, la CERP Réunion avait été condamnée en première instance pour des facturations non-conformes en termes de présentation. Elle avait pris le risque de faire appel en étant jugée de nouveau sur le tout. Le délibéré rendu ce jeudi 23 août par la cour d’appel de Saint-Denis a finalement relaxé la CERP Réunion de tout ce qui lui était initialement reproché.