A la demande des syndicats agricoles

Planteurs sinistrés : report de la date limite de dépôt des dossiers de demande d'indemnisation

  • Publié le 1 février 2019 à 02:38
  • Actualisé le 1 février 2019 à 08:45

Les planteurs, qui ont subi des pertes en cannes à sucre suite passage des tempêtes Berguitta en janvier 2018 et Fakir en avril 2018 ont jusqu'au 15 février 2019 pour déposer leur dossier de demande d'indemnisation au lieu du 31 janvier prévu initialement, indique la préfecture. C'est à la demande des des organisations syndicales agricoles que l'Etat a repoussé la date limite de dépôt des dossiers. Toutes les communes à l'exception de Saint Denis, Saint Paul, le Port et Trois Bassins ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite du passage des ces deux tempêtes. Les indemnisations concernent uniquement les exploitations situées dans ces communes

"Les courriers de demandes d’indemnisation ont été envoyés aux agriculteurs par la DAAF (direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt - ndlr) après calcul des pertes à partir des données en possession de l’administration (déclarations de surfaces des agriculteurs, tonnages livrés et richesses certifiés par les industriels)" écrit la préfecture.

"Le calcul de la perte est fait au niveau de chaque exploitant, en référence à sa moyenne de production sur les cinq dernières années. Cette production est chiffrée en tonnes de canne type  livrées, c’est-à-dire en tenant compte du poids et de la richesse" dit encore la préfecture.

Le calcul est différent selon le nombre d’années de livraison du planteur :

- pour ceux qui livrent de la canne depuis au moins 4 ans : pour le calcul du rendement de référence, pour les exploitants ayant 4 ou 5 années de livraison, c’est la moyenne olympique qui doit être utilisée (moyenne sans les extrêmes, c’est-à-dire en excluant la récolte la plus élevée et la récolte la plus basse).
- pour les planteurs qui livrent de la canne depuis 2 ou 3 ans : c’est la moyenne des productions qui a été utilisée.
- pour les planteurs livrant pour la première fois : la production 2018 est comparée à la production de référence de la zone dans laquelle se situe l’exploitation de l’agriculteur

"Lorsque la perte de récolte est supérieure à 25 % (valeur imposée par la circulaire interministérielle), un courrier a été envoyé à l’exploitant par la DAAF. C’est ce courrier qui doit être retourné à la DAAF, complété et accompagné des pièces comptables et fiscales avant la date limite du 15 février 2019" note la préfecture.

Les exploitants peuvent demander l’assistance des points verts de la Chambre d’Agriculture ainsi que des pôles cannes pour les renseigner et les aider à monter leurs dossiers.

Les exploitants qui estiment avoir perdu plus de 25 % en tonne de canne type par rapport à leur rendement moyen historique et qui n’ont pas reçu de courrier, peuvent s’adresser à la DAAF pour demander des explications sur les données qui ont servi au calcul et déposer un recours le cas échéant.

• Plus d’informations auprès de la DAAF : 02 62 33 36 21, 02 62 33 36 25, 02 62 33 36 23.

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