Depuis le 1er octobre 2020, un nouveau service est proposé par les Caisses d'allocations familiales (Caf) aux parents séparés. Elles peuvent servir d'intermédiaire pour le paiement de la pension alimentaire. Au 1er janvier 2021, le service sera élargi à tous les parents séparés, même sans conflit ou incident de paiement. À La Réunion, les pensions alimentaires concernent 39.000 familles. Une simplification de la procédure, dont la genèse remonte au grand débat national lancé par Emmanuel Macron en réponse au mouvement des Gilets jaunes. (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
Les caisses d'allocations familiales proposent depuis ce jeudi 1er octobre un nouveau service aux familles monoparentales : elles peuvent servir d'intermédiaire entre parents séparés pour le paiement des pensions alimentaires, en cas d'impayés. Ce service public, dont l'entrée en vigueur était initialement prévue en juin, mais a été retardée pour cause de crise épidémique, s'adresse aux parents dont l'ex-conjoint n'a pas versé la pension qu'il leur devait. Une idée qui avait émergé pendant le grand débat national, lancé par le président Emmanuel Macron en 2019.
À partir de janvier 2021, le dispositif sera élargi à l'ensemble des couples séparés, y compris depuis longtemps. Même en l'absence de tout incident de paiement, tout le monde pourra confier aux Caf ce rôle d'intermédiaire dans le versement de la pension alimentaire. Une généralisation de l’intermédiation financière dont se félicite la Caf de La Réunion : “c’est une simplification qui est apportée à la procédure pour les personnes créancières d’aliments”. Dans le même esprit que la campagne de digitalisation pour l'aide au logement.
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- Une transition de trois mois -
Dans la période transitoire, depuis le 1er octobre jusqu’au 31 décembre 2020, la Caf met en place l’intermédiation financière, mais à la demande de l’un des parents, à condition que celui-ci dispose d’un jugement exécutoire et qu’il y ait au moins un impayé total ou partiel depuis un mois.
“Cette intermédiation financière est faite pour apaiser les situations de conflits entre les parents et faire en sorte qu’il n’y ait plus cet aspect financier dans les médiations futures, dans l’intérêt de l’enfant”, justifie la Caf de La Réunion.
Ensuite, au 1er janvier prochain, dès qu’un juge fixera une pension alimentaire ou une convention de divorce, la Caf sera destinataire des documents du juge et du notaire. Un courrier sera alors envoyé au débiteur pour lui demander de payer la pension directement à la Caf, et un autre au créancier d’aliment lui indiquant la prise en charge de son dossier.
Concrètement, les familles concernées peuvent saisir la Caf qui, non seulement, se charge de verser au parent lésé une allocation de 116 euros par mois avant de se retourner vers le mauvais payeur, mais pourra aussi désormais endosser un rôle d'intermédiaire afin que la pension alimentaire transite systématiquement par elle.
“On reversera la pension au créancier tous les mois. Si le parent refuse ou ne verse pas cette pension alimentaire, on met en oeuvre le recouvrement avec l’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, par tous les moyens juridiques qui existent. Le débiteur est passible d’une pénalité d’une centaine d’euros”, explique-t-on à la Caf de La Réunion. “En compensation, on va verser l’allocation de soutien familial au demandeur, qui sera récupérée sur la pension alimentaire saisie.”
- 39.000 familles concernées à La Réunion -
En 2019 à La Réunion, ce sont 39.000 familles qui ont bénéficié de l’allocation de soutien familial. La Caf a initié 5.776 procédures de recouvrement, pour un taux de recouvrement des impayés de 77%, soit environ 1 million d’euros. Sans chiffres définitifs, la Caf de La Réunion indique que les demandes d’allocation sont en hausse depuis le début de l’année 2020.
À l’échelle nationale, le gouvernement table sur environ 100.000 bénéficiaires de son nouveau service et quelque 400 agents administratifs ont ainsi été recrutés dans les Caf et les Mutualité sociale agricole (MSA) pour faire face aux demandes.
Selon le gouvernement, on comptait 2,4 millions de familles monoparentales en 2018, soit une sur cinq. Une proportion qui a plus que doublé en 40 ans. Dans 85% des cas, la mère est à la tête de la famille. Environ un tiers de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté et 20% des bénéficiaires du RSA sont des mères isolées. Près d'un million de familles ont droit à une pension alimentaire, pour un montant moyen de 170 euros par mois.
Avec ce nouveau dispositif, “il n'y aura plus demain de pension alimentaire non versée, ni de famille monoparentale dans la détresse”, a assuré le ministre de la Santé et des Solidarités Olivier Véran.
Demain jeudi, la vie des familles monoparentales va changer. Finie, la galère des pensions alimentaires non ou mal versées. La CAF et les MSA pourront prendre le relais sur simple demande. Un vrai service public pour un vrai progrès social.@AdrienTaquet @cnaf_actus @msa_actu pic.twitter.com/U1mCHBR8BW
— Olivier Véran (@olivierveran) September 30, 2020
Pour de nombreuses familles monoparentales, des mères dans l'écrasante majorité des cas, le retard du versement de la pension alimentaire “est une source de conflit dans l'ex-couple et d'aggravation de la précarité et de la pauvreté pour la mère avec ses enfants”, a ajouté le ministre.
aa / www.ipreunion.com / redac@ipreunion.com avec AFP
Une démarche simple et très positive !
A voir la suite pour ceux qui sont récalcitrants ou qui ne peuvent pas payer ...
Et avant, il y avait 23% d'hyper récalcitrants, c'est sur ceux là que j'aimerais bien voir ce que la CAF va pouvoir faire