22.000 locataires seraient concernés :

La Confédération du logement alerte sur une pratique de double paiement du loyer


Publié / Actualisé
Depuis 2018, la Confédération nationale du logement (CNL) alerte sur une pratique qui serait courante chez plusieurs bailleurs de l'île, à savoir le double paiement de loyer. Des locataires auraient été contraints d'avancer le montant des allocations logement du deuxième mois d'entrée dans leur nouveau logement sans jamais avoir été remboursés. Le surplus perçu illégalement par les bailleurs serait estimé à plus de six millions d'euros (photo vc / www.ipreunion.com)
Depuis 2018, la Confédération nationale du logement (CNL) alerte sur une pratique qui serait courante chez plusieurs bailleurs de l'île, à savoir le double paiement de loyer. Des locataires auraient été contraints d'avancer le montant des allocations logement du deuxième mois d'entrée dans leur nouveau logement sans jamais avoir été remboursés. Le surplus perçu illégalement par les bailleurs serait estimé à plus de six millions d'euros (photo vc / www.ipreunion.com)

Selon la Confédération nationale du logement (CNL), sur les sept dernières années, 22.000 locataires entrant dans un nouveau logement se seraient retrouvés à payer un double loyer. Cette pratique illégale aurait été instiguée par leurs bailleurs.

- Comment ça marche ? -

Lorsqu’un locataire entre dans un logement, ce dernier doit s’acquitter du règlement du dépôt de garantie qui correspond à un mois de loyer ainsi que le montant du loyer du mois en cours. S’il bénéficie de l’aide au logement (APL), il n’aura pas besoin de payer la totalité du mois suivant, puisque la caisse d’allocation familiale règlera une part.

Dans les faits, l’APL est versée à terme échu : les aides du mois de janvier sont versées en février, celles de février en mars etc. En clair, le versement est fait avec un mois de décalage.

D’après Erick Fontaine, administrateur de la CNL, depuis 2018, trois bailleurs (la SHLMR, la SIDR et la Sodegis) "profiteraient de ce décalage pour faire payer la totalité du second mois à des locataires non-avertis, sans jamais rembourser le surplus perçu". Cette situation serait rendue possible par l’émission des quittances de loyer avant le versement des APL.

Pourtant, cette pratique est controversée. La sénatrice réunionnaise Nassimah Dindar a questionné à ce propos le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en 2019. La réponse publiée au Journal officiel du Sénat en juillet 2020 est simple : "le fait de demander l’intégralité du second mois de loyer au locataire, afin de compenser le décalage du versement de l’aide au logement, reste possible ; charge toutefois au bailleur de reverser au locataire ce trop perçu, soit au moment du versement de l’aide, soit au départ du locataire". Le Ministère n’hésite pas à condamner la méthode, considérant que "cette pratique n’en demeure pas moins critiquable en ce qu’elle méconnait la raison d’être des APL, à savoir favoriser l’accès au logement aux personnes ayant des revenus modestes".

- "Plus de 3.000 logements concernés" -

Environ 8.000 logements sont attribués chaque année. Parmi ces locataires, 80% bénéficient de l’allocation logement en tiers payant : c’est-à-dire que l’aide est versée directement au bailleur. Les trois bailleurs qui seraient impliqués dans cette affaire selon Erick Fontaine, attribuent à eux-seuls "plus de 3.000 logements".

La somme totale de cet argent qui aurait été, selon Erick Fontaine, "réclamée aux locataires sans en voir le droit", serait estimée à plus de six millions d’euros. L’administrateur de la CNL précise que "ces chiffres sont sûrement sous-estimés puisque nous ne savons pas exactement combien de locataires ont été floués".  Il lance un appel aux locataires qui pourraient aujourd’hui se retrouver dans cette histoire.

- Vers une action en justice -

Depuis août 2018, la CNL a tenté à plusieurs reprises de contacter la SHLMR, la SIDR et Sodegis, sans réel succès selon eux. La Sodegis n’ayant simplement pas répondu à leur appel, la SHLMR et la SIDR ne leur ayant pas fourni de "réponses suffisantes". Erick Fontaine demande aux bailleurs de fournir "les chiffres de ce trop perçu ainsi que le nombre de locataires concernées et d’avancer une date de remboursement".

En 2018, Imaz Press avait contacté ces mêmes bailleurs au moment où la CNL avait lancé les premières alertes. A l'époque, la SIDR avait expliqué  "demander le premier mois, et ensuite déduire du loyer du second mois en prévision de l’APL dont on a fait l’estimation ; si on s’est trompé dans un sens ou dans un autre, on fait une régulation le mois suivant". La SHLMR quant à elle, avait reconnu "que la totalité du deuxième mois était demandée : nous faisons payer un loyer plein parce que la CAF ne paie qu’à terme échu et donc nous ne pouvons pas deviner quel sera le montant de l’APL. Nous considérons donc que cette APL concerne le troisième mois et l’APL du second mois est remboursée à la fin du bail."

Lire aussi : Des locataires sociaux demandent une avance sur le montant des APL

Un dernier courrier a été envoyé conjointement aux trois bailleurs ce 24 décembre 2020 par le CNL. En l’absence de réponse satisfaisante, Erick Fontaine n’hésitera pas "à aller jusqu’au bout" et à saisir le tribunal d’instance.

www.ipreunion.com / [email protected]

   

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