Les changements pour les particuliers et les entreprises

Loi de finances 2021 : la fiscalité évolue en temps de Covid

  • Publié le 4 février 2021 à 11:18
  • Actualisé le 4 février 2021 à 11:19

Comme chaque année, la Chambre des Notaires de La Réunion et le Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables, ont décrypté ensemble la nouvelle Loi de Finances pour 2021 et ses apports ou modifications pour les particuliers comme pour les professionnels. L'actualité fiscale est marquée par la volonté de répondre aux difficultés des entreprises face à la crise sanitaire. Nous publions ci-dessous le communiqué de l'Ordre des experts-comptables sur la fiscalité des particuliers et des entreprises face à la crise sanitaire. (Photos : Ordre des experts-comptables)

Cette année, compte tenu du contexte sanitaire, l’évènement qui réunit traditionnellement plusieurs centaines de personnes lors d’une conférence, a été totalement digitalisé et transmis en direct sur la page Facebook du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de La Réunion. 335 personnes se sont connectées à 17h pour suivre les interventions de nos experts du droit et des chiffres. Pour tous ceux qui n’ont pas pu se connecter ou souhaitent revoir la conférence, celle-ci est à présent disponible sur le compte Youtube du CROEC.

• Les principales mesures à retenir pour les particuliers

La Loi de Finances apporte chaque année son lot de modifications en termes de fiscalité pour les particuliers. Parmi les nouvelles mesures :

    La prorogation et extinction progressive du dispositif Pinel
    L’indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,2%
    La mise en place d’une exonération pour donation d’une somme d’argent sous certaines conditions
    La prise en compte fiscale des prestations compensatoires mixtes
    La prise en compte fiscale des contributions aux charges du ménage par versements spontanés

Selon Ariane Lemaistre, Consultante au CRIDON de Paris " La loi de finances pour 2021 ne modifie pas profondément la fiscalité applicable aux particuliers. Les modifications concernent essentiellement des dispositifs en cours. On peut citer, en matière de réduction d’impôt, le dispositif Pinel d’investissement en logements neufs qui est prorogé jusqu’en 2024, recentré sur le logement collectif d’habitation et dont le taux est réduit en 2023 et 2024.

En matière de plus-value immobilière, l’exonération applicable en cas de cession d’immeubles destinés au logement social est réservée aux opérations aboutissant à une construction, y compris au profit des organismes HLM. Elle est proratisée en fonction des logements sociaux construits. Enfin, les réformes en cours, comme la baisse de la taxe d’habitation avant sa suppression ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique remplacé par une prime de rénovation, sont maintenues. "

• Les évolutions à prendre en compte pour les entreprises

La Loi de Finances 2021 comporte également plusieurs axes majeurs pour la fiscalité des entreprises.

    Suite à une année 2020 marquée par la crise sanitaire, les travailleurs indépendants bénéficieront d’exonération des aides CPSTI et COVID
    La suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme agréé
    Le remboursement anticipé des créances de carry back
    La déductibilité des abandons de loyers professionnels
    La création d’un Crédit d’impôt pour abandon de loyers professionnels
    La neutralisation fiscale des réévaluation libres des bilans
    La TVA des opérations complexes
    Le régime de TVA de groupes
    Les factures électroniques
    Les impôts locaux : CVAE et CET

Jean-Pierre Cossin, Conseiller Maître à la Cour des Comptes, indique que “l’actualité fiscale en 2021 est naturellement marquée par la volonté de répondre aux difficultés des entreprises face à la crise sanitaire que nous connaissons. Si nous ne notons pas de grandes mesures de réformes d’avenir, les dispositions nouvelles sont temporaires et ont pour objectif d’améliorer la situation comptable et financière des entreprises”.

Katy Hoarau, Présidente du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-comptables commente à son tour "Activité partielle, PGE, FSN et FSR, les Lois de Finances Rectificatives en 2020 ont adressé ces mesures d’urgence et la Loi de Finances 2021 les complète : on a à faire à une Loi de Finances Covid ! Si certaines mesures visent le renforcement des fonds propres (réévaluation des actifs), d’autres visent un apport de trésorerie avec des délais réduits (carry back)... Il y a des mesures que le législateur inscrit dans la relance comme la baisse des impôts de production. La question de l’endettement se posera probablement dans les prochaines lois de finances. En revanche, je note aussi une certaine stabilité des textes, ce qui permet aux entrepreneurs de se focaliser sur l’opérationnel dans un cadre fiscal stable. On devrait se souvenir de cette bonne pratique”.

• Les notaires et les experts comptables, aux côtés des Réunionnais pour tous leurs projets

Dans le cadre de projets personnels, comme professionnels, les notaires, experts du droit, et les experts-comptables, experts des chiffres, sont présents pour accompagner et conseiller les Réunionnais. Ce sont les mieux placés pour indiquer les démarches les plus avantageuses ou les bons compromis à trouver pour entreprendre son projet et le mener à bien.

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