La Cour des comptes a publié un rapport ce mardi 14 septembre 2021 dans lequel elle commente les dépenses de cabinet du ministère des Outre-mer entre 2017 et 2020. Des dépenses qu'il serait nécessaire de "mieux encadrer pour en garantir la régularité et la transparence". La ministre de l'époque était Annick Girardin (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
La Cour a "relevé plusieurs risques tenant à certaines rémunérations ainsi qu’à la gestion des déclarations d’intérêts des membres du cabinet". Aucun "dysfonctionnement important" n'a été relevé mais "la nature des dépenses liées à l’activité du ministre et de son cabinet l’expose à des risques particuliers, même si les montants en jeu sont modestes au regard de l’ensemble des dépenses de cette administration".
Les observations de la Cour des comptes portent en effet sur un montant de 6 millions d'euros, sur un budget total au ministère de 2,3 milliards pour la mission Outre-mer.
La Cour estime que "les délégations de signature, comme le contrôle budgétaire et comptable des dépenses, sont insuffisamment encadrés ; les frais de bouche et de transport peuvent être mieux contenus ; des indemnités sont versées aux fonctionnaires du bureau du cabinet dont les tâches administratives n’impliquent pas de sujétions spécifiques".
Par exemple, la Cour des comptes souligne qu'une prime de fin d'année est versée aux fonctionnaires du bureau du cabinet, mais pas à leurs collègues de la direction générale des Outre-mer (DGOM). Une différenciation qui n'est pas justifiée selon la Cour.
Concernant la déclaration de ces fonctionnaires, "à l’automne 2020, certaines des déclarations de patrimoine de l’équipe en fonction avant juillet 2020 n'avaient toujours pas été produites" note la Cour. "Il ressort par ailleurs des investigations conduites que les doubles de ces déclarations d’intérêts déposées par les conseillers étaient conservés, non ouverts et sans avoir été consultés, dans un coffre du cabinet" ajoute encore la Cour des comptes. "La Cour recommande de veiller à ce que ces déclarations d’intérêts soient effectivement examinées par le directeur de cabinet lors de la nomination et de la prise de fonctions de chaque conseiller."
Autre remarque : le fait que le ministre de l'époque (en l'occurrence Annick Girardin) délégait parfois sa signature "à divers agents du cabinet". De quoi entraîner parfois "la confusion des responsabilités" et "la dilution des contrôles sur l’opportunité et la régularité des dépenses" commente la Cour. "Sur la base d’un échantillon, la Cour a relevé, certes pour des montants limités, des engagements en régularisation, des dépenses sans justificatifs, des paiements irréguliers (dont ceux d’amendes pour des infractions de circulation commises par les chauffeurs du cabinet), des certifications de service fait a posteriori et des dossiers de dépenses égarés." La Cour indique que "le ministre, ordonnateur principal, ne doit déléguer sa signature et n’autoriser des moyens de paiement automatisés (carte d’achat ou cartes bancaires) qu’à des conditions précises et formalisées".
Concernant le contrôle budgétaire et comptable des dépenses du cabinet, il "s’est avéré partiel et insuffisant. Une part non négligeable des dépenses n’est pas traçable, voire manque de lien évident avec les activités du service" note la Cour des comptes.
Les frais de bouche, la gestion du parc automobile et les frais de transport aérien sont également épinglés. La Cour estime que certaines dépenses ou attributions ne sont pas suffisamment justifiées ou manquent de clarté. Ainsi, "deux véhicules étaient attribués de facto à des membres du cabinet ou assimilés, alors que ces agents n’ont pas vocation à être attributaires d’un véhicule".
Le rapport complet de la Cour des comptes est à retrouver sur ce lien.
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