La Cour de cassation a rendu son avis : elle rejette le pourvoi en cassation d'Ibrahim Patel, dans l'affaire dite des "loyers marrons". Celui-ci est donc définitivement condamné à cinq ans d'inéligibilité et à 20.000 euros d'amende.

Pour rappel, l'ancien président de la CCIR avait été condamné par la Cour d'appel le 8 avril 2021. Il avait été jugé coupable d'escroquerie, mais avait été relaxé concernant les questions de blanchiment, contrefaçon et falscification de chèque. Il sera inscrit au fichier national des interdits de gérer. En première instance le 15 mars 2019, il avait en plus été condamné à huit mois de prison avec sursis.

Ibrahim Patel est accusé de ne pas avoir payé les loyers de son entreprise située à Saint-Paul. Le chef d'entreprise aurait sous-loué ledit local et encaissé les chèques toujours sans s'acquitter du loyer à son propriétaire.

En mars 2019, la défense d'Ibrahim Patel avait indiqué qu'aucune tierce personne n’était concernée, qu'il s'agissait d'une "affaire privée" : "j’ai été condamné à me verser un chèque à moi-même" avait alors déclaré Ibrahim Patel. Celui-ci s'était également défendu en indiquant qu'il n'avait pas été condamné "pour escroquerie ou blanchiment". Il avait ajouté que son erreur avait été "de ne pas avoir versé tous les éléments au dossier en première instance", erreur qu'il avait voulu rectifier en appel.

- La fin de la présidence à la CCIR -

Désormais inéligible, Ibrahim Patel ne pourra pas se représenter aux élections consulaires de la CCIR, prévues d'ici fin avril. Des discussions vont avoir lieu dès ce week-end au sein de sa liste afin de savoir qui pourra se présenter lors de ce prochain vote.

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Tout l'enjeu de cette élection sera de faire en sorte que les TPE et PME (très petites entreprises, petites et moyennes entreprises) restent aux affaires à la chambre consulaire, et que celle-ci ne bascule pas aux mains du Medef et donc des grosses entreprises.

Quatre candidats potentiels pourraient reprendre la tête de liste : Cyrille Rickmounie à la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment), Guito Narayanin, également à la Capeb, Pascal Plante à la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) et Pierrick Robert à Fedaction.

Ce week-end, les discussions vont concerner l'importance de conserver cette majorité et ce bloc contre une prise de direction du Medef, "il faut fédérer" dit-on dans l'entourage d'Ibrahim Patel.

La réélection d'Ibrahim Patel en tant que président de la CCIR a été annulée fin janvier. Le tribunal administratif a suivi l'avis du rapporteur public. Une décision qui a donc également suspendu tous les élus de la chambre. Ibrahim Patel avait alors indiqué qu'il comptait engager "rapidement" un référé contre cette annulation.

Le jugement du tribunal administratif faisait suite au recours porté par Myriam Boullay dans le cadre de l'élection de la CCIR. Suite au vote de la CCIR qui s'est terminé le 9 novembre 2021, elle affirmait qu'Ibrahim Patel ne remplissait pas les conditions imposées pour rester président de la chambre à savoir être gérant d'une société depuis plus de deux ans.

Interrogé par Imaz Press, Ibrahim Patel avait alors formellement démenti ces accusations. "Je suis candidat au titre d'une société que je dirige depuis plus de sept ans et non pas au titre d'une autre société existant depuis septembre 2020 comme l'affirme Madame Boullay" avait précisé le président.

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- Série noire -

A noter que celui-ci est ce jeudi même devant la Cour d'appel dans une affaire de harcèlement moral. Le 12 décembre 2020, le président de la CCIR (Chambre de commerce et d'industrie de La Réunion), Ibrahim Patel, Patrick Honorine, l'ancien directeur général des services, Nicole Boyer, l'ex-directrice des ressources humaines, et Aziz Amode, chef de service du pôle économie étaient relaxés par le tribunal correctionnel de Saint-Denis des faits de harcèlement moral dont ils étaient soupçonnés. Le parquet avait alors décidé de faire appel.

À l’origine de l’affaire, la fermeture du Pôle aménagement et gestion du patrimoine (PAGP) en onze jours que deux plaignantes - l’ancienne directrice du port de plaisance et son adjointe -, ont vécu comme une sanction personnelle. "Sans explication, sans respecter les délais et le contradictoire, l’une a été exclue, l’autre licenciée", avait relevé le ministère public fustigeant "un management de la CCIR qui écrase et rabaisse".

Des peines allant de 6 mois avec sursis à un an de prison, dont 6 mois ferme, contre Patrick Honorine et Ibrahim Patel assorti de 5 ans d’inéligibilité pour le président et 50 000 euros d’amende pour la CCIR avaient été requises par la représentante du parquet.

La défense avait vivement regretté que le ministère public apporte tant de crédit à la parole des plaignantes : "sept ans d’enquête pour finalement un dossier vide !" avait argumenté l'une des robes noires dénonçant "une guérilla judiciaire menée par les deux anciennes cadres dès 2012".

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