En mission à La Réunion à la mi-janvier, l’Office Européen de Lutte Antifraude (OLAF) est venu enquêter sur la mise en oeuvre du Fonds Européens pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) à la Réunion et plus particulièrement sur l’allocation des aides liées au Plan de Compensation des Surcoûts (PCS) entre 2014 et 2017. Qualifiant ces pratiques d’ " entente ", au sens du droit de la concurrence, l’Association des victimes de l’allocation des aides européennes (AVAAE) avait saisi l'Autorité de la concurrence en décembre 2018. Celle-ci pointait du doigt les difficultés rencontrées par une majorité
des pêcheurs artisans pour accéder à ces aides alors que plusieurs millions d’euros d’aide étaient versés à une poignée d’opérateurs. L’AVAAE se réjouit que Bruxelles vienne se pencher sur cette affaire et sur les acteurs en charge de sa mise en oeuvre.

L’Office Européen de Lutte Antifraude (OLAF) est l’organisme établi par la Commission européenne qui enquête sur les fraudes à l’utilisation des subventions européennes et sur les affaires de corruption au sein des institutions européennes. Son déplacement à La Réunion à la mi-janvier fait suite à la saisine en décembre 2018 de l'Autorité de la concurrence par l’Association des victimes de l’allocation des aides européennes (AVAAE) sur les pratiques mises en oeuvre par l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (ARIPA) entre 2014 et 2017. Des pratiques qualifiées
par l’AVAAE d' " entente anticoncurrentielle ".

Les plaignants dénonçaient alors plusieurs règles locales, dont celle de " l'apport total ", imposant à ses adhérents de vendre la totalité de leur production aux transformateurs et distributeurs membres de cette interprofession à des prix fixés par l’ARIPA elle-même, sous peine de ne pouvoir bénéficier des aides européennes comme le Plan de compensation des surcoûts (PCS) dont l’ARIPA a la gestion exclusive à La Réunion. L’AVAAE avait ainsi estimé que cette règle contribuait à " imposer des restrictions à la liberté de vendre et d’acheter " sur la base de conditions d’éligibilité aux aides européennes " non objectives, non transparentes et discriminatoires ".

L’AVAAE se réjouit que Bruxelles vienne aujourd’hui se pencher sur l’utilisation à La Réunion des aides publiques à la pêche et sur les conditions d’accès à celles-ci alors en vigueur et au bénéfice d’une poignée d’entreprises en situation de consolider leur pouvoir par un quasi-monopole. Cela va de pair avec une filière pêche qui commence à s’assainir et dont les efforts déployés depuis plusieurs années commencent manifestement à porter leurs fruits et intéresser les plus hautes instances politiques. Alors que la procédure engagée auprès de l’Autorité de la concurrence devrait suivre son cours, l’AVAAE souhaite que
la démarche salutaire de l’OLAF ne remette pas en cause le système PCS mais au contraire le rende plus accessible, notamment en permettant la création dans les meilleurs délais d’un deuxième guichet PCS.

C’est pourquoi l’AVAAE restera particulièrement vigilante aux conclusions des enquêteurs de l’OLAF et de l’Autorité de la Concurrence qui, espère-t-elle, permettront de faire toute la lumière sur la mise en oeuvre du dispositif PCS sur notre territoire.