La préfecture de La Réunion fait le point sur le processus électoral pour les élections à la Chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR). Cette élection ne relève pas d'une élection générale mais partielle suite à la décision du tribunal administratif du 31 janvier qui a annulé la précédente élection, celle de 2021. Nous publions le communiqué de la préfecture ci-dessous. (Phoot d'illustration : rb/www.ipreunion.com) (Photo photo RB imazpress)
Par arrêté du 4 mars 2022, le préfet de La Réunion a fixé le calendrier électoral relatif aux élections des membres à la CCIR, après avoir pris l’attache :
- du président du Tribunal mixte du Commerce (TMC) de Saint Denis qui préside la CELE (Commission d’Établissement des Listes Electorales), chargée
d'établir les listes électorales,
- des greffiers de Saint Denis et de Saint Pierre, chargés de mettre à jour les fichiers des entreprises, Ils n‘avaient pas émis d'observations.
Dans son article 2, le secrétariat de la CELE - assuré conjointement par le greffe du TMC de Saint Denis et de la CCIR - était chargé de mettre ces listes à disposition du
public afin de permettre I’inscription de nouveaux électeurs ou la modification d'informations concernant les électeurs. Or des difficultés sont actuellement rencontrées par les ressortissants de la CCI pour obtenir de la CCIR, des greffes de Saint Denis et Saint Pierre leur inscription sur la Iiste des électeurs.
Conformément aux dispositions du code de commerce, un numéro d'électeur étant indispensable pour être candidat, la préfecture n‘a donc pas pu recevoir les déclarations de candidature ouvertes depuis le 11 mars, faute de Iiste des électeurs transmise par la CELE.
Aussi, hier 16 mars 2022, en l'absence d’éléments permettant de procéder dans les délais impartis à la sécurisation de ce scrutin, le préfet a réuni le président du tribunal
judiciaire de Saint-Denis représentant le président de la CELE, ainsi que des représentants de la Commission provisoire et de la CCIR, et a arrêté les décisions
suivantes :
1) Le préfet ayant rappelé que cette élection ne relevant pas d'une élection générale mais d'une élection partielle suite à la décision du TA du 31 janvier d'annuler l’élection de 2021, la liste arrêtée au 27 août 2021 reste valable. II a demandé à la CCIR de tenir à la disposition des ressortissants la liste des électeurs de l'élection 2021 accessible par internet, à compter de ce jour.
2) Il était attendu dans le cadre de l’arrêté du 4 mars 2022 que les greffes des TMC qui disposent des listes des entreprises créées depuis le 27 août 2021 contribuent à établir la liste des nouveaux électeurs dans le délai contraint de cette élection partielle.
Cela n’ayant pas été fait, la CCIR a finalement accepté d’accueillir les nouveaux électeurs et ceux qui demandent une modification (catégorie - adresse - changement de mandat ...) à la CCIR, rue de Paris à Saint Denis, à compter de ce jour jusqu‘au 25 mars 2022 midi.
3) Après validation par la CELE, la liste des électeurs sera publiée du 28 au 30 mars 2022.
4) La période de recueil des déclarations de candidatures est fixée du 5 au 7 avril 2022 midi à la préfecture.
5) L’arrêté préfectoral n°527 portant modification de l’arrêté préfectoral n°423 est publié ce jour avec le nouveau calendrier au recueil des actes administratifs.
Les difficultés relayées par la presse depuis quelques jours confirment la sensibilité de ce scrutin. Le préfet en sa qualité de président de la COE (commission des opérations
électorales) est chargé de la régularité du scrutin, des opérations électorales et de proclamer les résultats. Il n’intervient ni sur la qualité d’électeur, ni sur l'élaboration de la liste électorale.