Soupçons de prise illégale d'intérêt: procès requis pour Eric Dupond-Moretti (ministère public) #AFP pic.twitter.com/DradorDTSy

— Agence France-Presse (@afpfr) May 10, 2022

Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, le ministère public a jugé qu'il existait des "charges suffisantes" contre le garde des Sceaux pour le renvoyer devant la formation de jugement de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. La décision finale sur un éventuel renvoi du ministre devant la formation de jugement de la CJR appartient désormais à la commission d'instruction de la CJR.

Éric Dupond-Moretti, nommé au gouvernement à l'été 2020, est mis en examen pour des faits de prises illégales d'intérêt depuis juillet 2021 Des plaintes de syndicats de magistrats et de l'association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d'intérêt depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire.

AFP