Financements :

La Cour des comptes pointe du doigt les dépenses de l'Etat pour les Outre-mer


Publié / Actualisé
Comme le relaie Réunion la 1ère, la Cour des comptes dénonce des manquements dans les financements de l'Etat octroyés aux Outre-mer. Un rapport publié le 24 mai 2022 fait état de "dépenses contrastées" et d'une "sous-exécution des crédits". (Photo d'illustration AFP)
Comme le relaie Réunion la 1ère, la Cour des comptes dénonce des manquements dans les financements de l'Etat octroyés aux Outre-mer. Un rapport publié le 24 mai 2022 fait état de "dépenses contrastées" et d'une "sous-exécution des crédits". (Photo d'illustration AFP)

Dans son préambule, la Cour des comptes rappelle l'importance des crises sociales vécues dans les Outre-mer "entre 2006 et 2009, puis de nouveau en 2017 en Guyane et en 2018 à Mayotte et à La Réunion". Si l'"effort budgétaire" consacré par l'Etat est souligné - un budget de 27,3 milliards d’euros, hors dépenses sociales (soit 11% de plus qu’en 2020) - "la Cour observe une sous-exécution des dépenses votées".

Les besoins sont renforcés pour la Guyane et Mayotte, observe la Cour des comptes, des "territoires qui demeurent fragiles en raison de leur situation financière et de l’insuffisance de ressources humaines qualifiées".

De manière générale, pour la cour, "les engagements financiers de l’État doivent être mieux suivis, tant au niveau central (Livre bleu des outre-mer de 2018, décisions du comité interministériel des outre-mer) qu’au niveau local (contrats de convergence et de transformation ou CCT mis en place depuis 2019), par le développement d’un appui à l’ingénierie locale permettant de garantir la bonne exécution des crédits alloués". La cour note aussi un "manque de coordination" dont soufffrent les collectivités ultramarines.

Dix recommandations sont formulées par la Cour des comptes, notamment l'amélioration du "document de politique transversale (DPT) consacré à l’outre-mer, largement perfectible". Créé en 2006, il "tend à présenter chaque année la totalité des crédits budgétaires et des dépenses fiscales consacrés aux outre-mer" mais se révèle "peu utile" selon la cour. Par ailleurs, "l’élaboration de ce document se révèle complexe et coûteuse en temps, sans pour autant parvenir à un document fiable, exhaustif et adapté au temps de la décision parlementaire, puisqu’il ne peut être exploité avant le vote des lois de finances".

- Le détail des 10 recommandations de la Cour des comptes -

Sur l’exécution des dépenses de l’État vers les Outre-mer, la cour donne les conseils suivants :

1. Assurer un suivi régulier des mesures contractualisées entre l’État et les collectivités, tant au niveau central que local (services de l’État, DRFiP, collectivités), par la mise en place d’outils préétablis de suivi, d’analyse et de communication (DGOM).

2. Conditionner, pour chaque contrat ou plan d’urgence passé entre l’État et les collectivités territoriales ultramarines, le versement de nouvelles subventions et de dotations ciblées au respect des engagements contractualisés par les collectivités (DGOM et DB).

3. Faciliter localement la gestion des crédits, en accroissant la fongibilité des crédits entre les différents budgets opérationnels de programme contributeurs aux contrats de convergence et de transformation (DB et DGFiP).

4. Généraliser les plateformes d’ingénierie dans les territoires ultramarins, en y consacrant les effectifs et les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement, et améliorer la coordination des dispositifs d’ingénierie au profit de ces territoires en faisant de ces plateformes l’interlocuteur unique des collectivités (DGOM et DMAT).

5. Poursuivre la fiabilisation du chiffrage des principales dépenses fiscales relatives aux outre-mer (DLF, DGOM, DB, DG Trésor, DGFiP).

6. Borner, conformément à la loi, toutes les dépenses fiscales relatives aux outre-mer (DLF, DGOM, DB, DG Trésor, DGFiP).

7. Établir sans délai un programme pluriannuel exhaustif d’évaluation des dépenses fiscales en faveur des territoires d’outre-mer et proposer la suppression des dépenses fiscales inefficientes (DGOM, DLF, DB, DG Trésor, DGFiP).

8. Supprimer les dépenses fiscales inefficientes en faveur du logement, et abonder du montant correspondant les crédits de la ligne budgétaire unique (DGOM, DLF, DB, DG Trésor, DGFiP).

Sur l’information du Parlement sur les dépenses en faveur de l’Outre-mer :

9. Recentrer le DPT sur les crédits destinés à favoriser la convergence des territoires d’outre-mer par rapport à ceux de métropole (DGOM, DB).

10. Rendre compte au Parlement du contrôle de cohérence effectué par le ministère des outre-mer sur les informations transmises par les responsables de programme budgétaire concernés par le DPT (DGOM, DB).

Le rapport est à retrouver dans son intégralité sur ce lien.

www.ipreunion.com / [email protected]

   

1 Commentaire(s)

SOMANKE , Posté
En synthèse : si " les effets d'annonce " peuvent leurrer une population le temps d'une nuit de rêve, le réveil est souvent brutal.La nuit tout brille, le jour tout bruit.