La mesure est entrée en vigueur

CAF - Loyer trop cher, aide au logement diminuée

  • Publié le 2 août 2016 à 06:03

C'est effectif et devrait en surprendre plus d'un en ce début du mois d'août. L'aide au logement, communément appelée APL délivrée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) sous conditions de ressources du foyer pour les locataires et propriétaires de logements, pourra être réduite voire supprimée si les bénéficiaires n'entrent pas dans un barème mis en place par décret datant du 6 juillet 2016. Cette disposition était prévue par la loi de Finances 2016 et devrait mettre un frein à la hausse constante des APL en raison des prix des loyers. Cette mesure a été décidée par le gouvernement pour "lutter contre les loyers élevés" qui sont pratiqués par certains propriétaires. Dans le même temps, les locataires qui présentent une dette liée au logement, voient leurs droits étendus vers des facilités de paiement, qui n'existaient pas jusqu'alors.

3 000, c'est le nombre de personnes concernées par cette mesure à La Réunion. Au niveau national, 80 000 bénéficiaires ont été notifiés de la modification de leur aide au logement. Selon un décret datant du 6 juillet 2016, l'aide au logement délivrée par la CAF ne sera versée que sous condition du prix du loyer. Les ressources du foyer n'entrent pas en igne de compte.

Ces plafonds dépendent des zones géographiques qui découpent l'ensemble du territoire : zone I (Paris et communes limitrophes, agglomération parisienne, zones d'urbanisation et villes nouvelles de l'Ile-de-France), zone II (reste de l'Ile-de-France, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, zones d'urbanisation et villes nouvelles hors Ile-de-France) et zone III (reste du territoire à l'exclusion des DOM).

A titre d’exemple pour la zone II dans laquelle se trouve La Réunion, une personne seule verra ses APL réduites si son loyer est compris entre 638,08 euros (seuil de dégressivité) et 791,21 euros (seuil de suppression). Si le montant du loyer dépasse le seuil de suppression, alors l'aide ne sera plus versée aux locataires ou aux propriétaires jusqu'alors bénéficiaires.

Cette mesure traduit une volonté du gouvernement de faire baisser le prix des loyers, tandis que du côté de la Confédération Nationale du Logement, on pointe la difficulté que les bénéficiaires de la classe intermédiaire vont devoir assumer. "Cela va entraîner une baisse importance pour les locataires comme pour les propriétaires et cela touche directement la classe intermédiaire. Les gens qui travaillent, qui payent la cantine de leurs enfants, leurs études et qui louent un appartement à 1000 euros par mois ne sont pas forcément riches. La suppression de l'aide au logement, ça fait quelque chose en moins" estime Erick Fontaine, administrateur de la CNL à La Réunion.

Pour l'heure, la mesure ne concerne pas les personnes en situation de handicap (ou les parents d'enfants handicapés), les étudiants habitant une résidence universitaire, les accédants à la propriété et les personnes logées en foyer (personnes âgées ou invalides, jeunes travailleurs...). La CNL de son côté a peur de constater la recrudescence des impayés, de la part de locataires ne pouvant plus faire face à leurs échéances.

Dans le même temps, l'autre volet de cette réforme concerne les personnes qui ont des retards de paiement liés au logement. Un décret du 6 juin 2016 instaure la possibilité d'étaler sa dette sur 3 ans, avec une réduction des délais de procédure. Le nombre d'expulsions se verra alors réduit. " L'étalement de la dette liée au logement pour la classe intermédiaire est une bonne chose, mais je pense que mais nous aurions préféré que le gouvernement entame la discussion avec les locataires et les propriétaires… Beaucoup de gens ont été pris de court" souligne l'administrateur Erick Fontaine.

La réduction de l'aide voire sa suppression, pourrait être constatée par les bénéficiaires dès le versement de ce mois d'août 2016, correspondant au montant dû pour le mois de juillet. Les propriétaires ne pourront pas trop baisser les prix des loyers qu'ils demandent, "car souvent, ils ont un crédit à rembourser et d'autres choses à payer" termine Erick Fontaine.

www.ipreunion.com

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6 Commentaires
josépha
josépha
7 ans

Faut dire des méchancetés sur les proprios, je ne loue pas de logement, mais je côtoie des proprios comme des locataires, ce n'est pas parce l'état veut faire des économies, qu'il faut tirer sur les proprios. C'est quand même bien qu'il y a des personnes honnêtes qui osent mettre des logements décents pour la population. Avec tous les conséquences qui en découle de la location..........

ESther
ESther
7 ans

Bonjour, comme par hasard, quelqu'un m'a parlé de ça hier. Et ce que j'ai compris, en fait sont les personnes vivant seul et qui occupent un loyer avec 2 ou 3 chambres (suite après le depart des enfants, reste donc des chambres inoccupées). Sans doute pour reloger le locataire dans un logement plus petit. C'est là que la loi dit ne plus verser des APL pour des personnes nécessitant pas d'un grand logement.

Laetitia
Laetitia
7 ans

C'est malgré tout une bonne chose.disons les choses comme elles sont CERTAINS propriétaires abusent! Que son loyer lui serve à rembourser son prêt ok mais si le loyer en plus lui permet de subvenir à ses besoins la je ne suis pas d'accord (même si cela est d'actualité ) , ils n'ont qu'à faire comme nous les petits , travailler et payer un point c'est tout. Parce que nous qui aide à vivre mieux?????
J'étais dans un F2 a 750€ je trouve sa hallucinant !!! Maintenant on verra bien si il le louera au même prix ...
Bref cette mesure a ses avantages comme ses inconvénients et malheureusement c'est encore nous petits qui vont morfler! !!
C'est désolant.

Anélia
Anélia
7 ans

Encore un coups en douce ! toujours les mêmes, les plus démunis qui font les frais ! ceux qui bénéficient de l'aide au logement ne sont pas riches, enfin faut bien prendre aux pauvres pour donner aux......!

97410
97410
7 ans

concernant les loyers sur notre ile, je les trouve vraiment excessifs le montant qu'on demande.Ce n'est pas parce que l'APL ou l'allocation logement existe, il faut augmenter à l'infini le loyer.Il faut penser quand meme à ceux qui n'ont aucunes aides et qui n'ont pas droit à toutes ces aides, et qui se serrent la ceinture pour payer leur loyer sur notre ile.
Concernant la vente c'est pareil, moins de 250000euros, on n'a rien de bon.Ils vous regardent les vendeurs, ils vous questionnent, et "bon celui là, je vais lui présenter ceux à partir de 250000euros, 300000euros.

aterla
aterla
7 ans

Que l'aide de l'état ne serve pas à augmenter sans fin les loyers, c'est une bonne chose.