C'est une règle qu'il convient de connaître si l'on souhaite mettre sa voiture ou sa moto à la casse : tant que le véhicule roule, les centres VHU (Véhicules hors d'usage) agréés n'ont pas le droit de facturer le service de destruction. Alertés par un lecteur à qui plusieurs casses de l'île avaient demandé des frais de dossier injustifiés, nous avons enquêté. En se faisant passer pour un particulier, deux des onze centres agréés par la préfecture nous ont effectivement demandé des frais de dossiers. Lorsque nous avons demandé, cette fois à l'appui de la loi, si le service était payant, la réponse était tout autre : mettre son véhicule à la casse devient gratuit, comme par magie. La DEAL, au courant de ces abus, envisage une future inspection. (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
Pour donner son véhicule à détruire à un centre VHU, il faut d'abord s’armer de patience. Une attente de 5 à 6 mois est requise par la plupart des casses de La Réunion, après constitution du dossier. Et pour cause, “le gisement des VHU sur l’île est estimé entre 15.000 et 30.000 véhicules par an”, précise la préfecture. “Le territoire dispose aujourd’hui de 11 centres VHU agréés, dont deux broyeurs, qui traitent en moyenne 5.000 VHU par an.”
“Je ne pourrais même pas vous dire quand vous pouvez le déposer”, a répondu l'un de ces 11 centres agréés - pour 5 compagnies mères - à notre demande de remise de véhicule. “Il n’y a plus de place. Nous-mêmes nous déposons nos épaves dans une autre casse, après démontage et dépollution.” La hausse de la prime à la conversion, dans le cadre du plan de relance du secteur automobile, en est notamment un facteur.
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- Gratuit si le véhicule est complet -
C’est lors de la constitution du dossier que certains profitent de la méconnaissance de la loi des clients et que les arnaques peuvent débarquer... Car, selon le Code de l’environnement, “les centres VHU agréés indépendants ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations”.
Or, deux casses nous ont bien demandé de débourser 50 euros pour la constitution du dossier, en plus des documents nécessaires : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, la carte grise et un certificat de non-gage.
Dans le même article du Code de l’environnement, une disposition stipule toutefois que les centres VHU peuvent demander des frais si le véhicule est “dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique (...) ou qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés”.
Comprenez que mettre votre voiture ou moto à la casse peut-être payant s’il lui manque des pièces. Plusieurs centres VHU nous l’ont confirmé, nous demandant de payer le service entre 50 et 180 euros, dans ce cas précis. Une démarche légale donc, mais aux prix bien aléatoires.
L'un de ces centres, contacté à deux reprises, nous a d'ailleurs indiqué des prix différents à chaque fois : d'abord sans aucun frais à débourser "tant que le véhicule roule", puis un tarif de 180 euros si une pièce est manquante, quelle qu'elle soit, peu importe que le voiture roule ou pas.
- Des discours divergents -
Lorsque nous sommes revenus vers les mêmes casses, cette fois-ci en nous présentant comme journalistes, au fait de la loi, toutes nous ont affirmé que leur remettre un véhicule hors d’usage était gratuit. L’une d’elles nous a même assuré la gratuité quel que soit l’état du véhicule, avec ou sans toutes les pièces d’origine.
Seule constante, la facturation du remorquage du véhicule, si celui-ci n'est pas en état de rouler. Au-delà de ça, savoir qu'il est illégal de faire payer la prise en charge d'un véhicule complet est déterminant pour ne pas se faire avoir.
Il convient donc de connaître la loi et ses droits, pour ne pas être victime d'une telle arnaque. Les centres VHU agréés qui ne procédent pas à la reprise d'un véhicule hors d'usage sans frais pouvant, en effet, être punis d'une contravention.
- La DEAL se prépare à sanctionner -
Contactée par nos soins, la DEAL (Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement) nous indique être au courant de certains pratiques plus que douteuses. Ce service de la préfecture a même "récemment reçu une plainte relative aux coûts pratiqués par certains centres VHU agréés pour la reprise d'un VHU entier" nous dit-on. Ce signalement est à l'étude et "une action de l'inspection pourra prochainement être diligentée".
La DEAL qui dit aussi lutter contre les sites illégaux de traitement de VHU. Ces centres-là n'ont rien à voir avec les casses auto agréées. De nombreux véhicules "disparaissent" au travers de filières illégales, "largement favorisées par le marché lucratif de vente des pièces détachées" nous dit la DEAL, tout à fait alerte sur le business juteux qui en découle.
"On dénombre ainsi une soixantaine de sites VHU illégaux pour lesquels une sanction administrative et/ou pénale est en cours, suite aux différentes actions de l’inspection" précise enfin le service préfectoral, qui ajoute que l'inspection recherche chaque année de nouveaux sites illégaux.
- Un impact direct sur l'environnement -
Le parcours du combattant évident pour déposer un véhicule de façon légale peut en décourager plus d'un. Nul besoin d'être un fin observateur pour remarquer le grand nombre de carcasses laissées sur le bas côté de la route. Ce dont la DEAL dit avoir conscience.
"Les enjeux sont en priorité environnementaux en cas de déconstruction ou de dépollution inappropriées, mais également sanitaires, les VHU étant reconnus comme ayant un impact fort sur le développement des maladies vectorielles (gîtes larvaires de moustique notamment…)." Face à une crise sanitaire comme celle de la dengue, l'impact est double, en effet.
Et ces carcasses continuent d'affluer. Les communes et intercommunalités les pointent régulièrement du doigt, encourageant les particuliers à appeler dans le cas où un VHU est aperçu en pleine rue. Le site Band Cochon, qui répertorie les dépôts sauvages de l'île chaque semaine, insiste lui aussi sur ce problème environnemental particulier.
La fonctionnalité et l'efficacité des épaves a donc un impact direct et non négligeable sur l'environnement. Raison de plus pour être bien averti, éviter les arnaques et ne pas favoriser le commerce de ceux qui ne jouent pas le jeu.
aa / mm / www.ipreunion.com / redac@ipreunion.com
voilà j ai galeré 2 ans pour jeter 2 epaves seul la casse la source a accepter pour 100 euros soit disant depolution ,le courtier de st leu m avait dit ok pour 800 euros sympas les gestes pour l environement ...que fait la police?
C'est donc eux qui provoquent le problème, rendant les rapiangues makotes !Verbalisez dur, et surveillez de près !