Le Conseil communautaire de la Civis s'est déroulé ce mardi 9 novembre 2021. A l'ordre du jour principal : l'équilibre territorial et deux motions relatives à la réforme de la CDPENAF ( commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) et d'autre part à la mise en oeuvre du plan logement Outre-mer à La Réunion. (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
Sur la question du vivre ensemble, le Conseil a abordé la nécessité de préserver de bons produits et de valoriser la culture de l'île via l'école. Sur le plan sanitaire, il est important de garantir un accès aux soins pour toutes et tous. La Civis appelle également une meilleure gestion du territoire, en termes d'aménagement. Urgence : répondre aux importants besoins de logements.
La Civis appelle également à une mobilité plus douce, pour sortir du tout voiture, et à limiter notre consommation d'énergie et nos déchets. Cela passe par une valorisation des énergies renouvelables.
Sur le plan de l'emploi, la Civis appelle à prioriser le "fabriqué à La Réunion", et à valoriser la production locale. Le Conseil a évoqué le fait de renforer les services publics et à utiliser le potentiel des nouvelles technologies disponibles.
Deux motions ont été votées, que nous publions ci-dessous :
• Motion relative à la réforme de la CDPENAF
Demande d’" Avis simple " en lieu et place de l’ " Avis conforme "
Considérant la législation nationale qui donne comme prérogative à la CDPENAF d’émettre un avis simple sur le territoire Hexagonal ;
Considérant cette même législation nationale qui donne comme prérogative à la CDPENAF d’émettre un avis conforme dans les territoires d’Outre-mer, notamment à La Réunion ;
Considérant l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l’égalité devant la loi de tous les citoyens ;
Considérant l’article 73, dans son intégralité, de la Constitution du 4 octobre 1958, qui rappelle que les normes législatives et règlementaires de l’Hexagone s’appliquent de plein droit à La Réunion ;
Considérant l’essoufflement de notre économie, la destruction des filières agricoles et la situation sociale explosive ;
Vu le risque de disparition des petites structures agricoles, socle fondateur de notre développement ;
Vu le contexte très fragile de notre économie, l’incertitude liée à la crise COVID et le risque de pénaliser des personnes déjà en situation de précarité ;
Vu l’enjeu de souveraineté alimentaire, qui a pris tout son sens lors du confinement de 2020 ;
Le Conseil Communautaire de la CIVIS
Constate qu’une nouvelle fois " l’égalité réelle " n’est pas appliquée à La Réunion ; Considère que cet avis conforme opposable aux Maires va à l’encontre de leurs prérogatives et la possibilité d’administrer librement leur territoire ;
Rappelle que l’agriculture est le premier métier de La Réunion, tant historiquement, que géographiquement et économiquement,
Rappelle que l’agriculture représente entre 20 et 30 000 actifs (emplois directs et indirects) ainsi que l’approvisionnement de nombreux secteurs, comme la restauration, Rappelle l’urgence de nouveaux projets structurants pour notre agriculture locale, Demande à ce que l’avis de la CDPENAF soit un avis simple au même titre que ceux émis en France métropolitaine
• Motion relative à la mise en oeuvre du plan logement outre-mer à la réunion
Engagements réciproques des acteurs du logement
Les Ministres des Outre-mer ainsi que de la Ville et du Logement ont signé le 2 décembre 2019, un nouveau Plan Logement Outre-mer visant à impulser une nouvelle dynamique à la politique du logement au moyen d’objectifs opérationnels.
Fort de 33 mesures, le PLOM est le fruit d’une coproduction active et d’une forte mobilisation des acteurs locaux. Il vise un objectif moyen annuel de 3 100 à 3 600 logements sociaux ou logements financés à vocation sociale, en fonction des crédits délégués :
. 2 000 à 2 500 logements neufs (locatifs et accession),
. 700 logements sociaux à réhabiliter,
. 400 logements de propriétaires privés en amélioration.
Considérant que le rythme de production du logement social est en baisse depuis trois ans. En effet, 2 186 logements sociaux ont été livrés en 2018, 1 955 en 2019 et 1 597 en 2020, soit en moyenne 1 912 logements sociaux livrés par an. Une autre tendance inquiétante est la diminution de la part de logements sociaux et très sociaux au profit des logements intermédiaires dans la construction depuis plusieurs années.
Considérant que le nombre de demandeurs de logements sociaux est, lui, en progression. Il était, au 31 juillet 2021, de 35 786, dont 24 438 hors mutation de foyers déjà dans le parc social. Ce nombre est en progression de 2,7 % par an depuis 2019. Plus de 90 % des demandeurs sont éligibles aux LLS et surtout LLTS (données SNE en adéquation enquête parc social de 2018). Les typologies demandées aujourd’hui sont, pour moitié, du T1/T2.
Considérant que La Réunion compte 17 756 logements privés indignes ou insalubres (données PILHI). Il n’y a pas de données sur ce thème dans le parc social, mais selon les bailleurs, plus de 5 000 logements sociaux devraient être réhabilités à court terme.
Considérant que la réhabilitation de 92 logements sociaux a été financée en 2019, 649 en 2020 et que la programmation 2021 prévoit le financement de la réhabilitation de 1 243 logements sociaux hors plan de relance.
Considérant la motion adoptée à l’unanimité par les élus du conseil communautaire de la CIVIS en séance du 13 septembre 2021,
Considérant l’organisation d’une réunion le 10 novembre 2021 associant les acteurs du logement du territoire – Etat (DEAL, DEETS), CIVIS, CASUD, les Maires des dix communes du Sud, les bailleurs sociaux, l’ARMOS – et, ce conformément à la demande exprimée par les élus de la CIVIS,
Considérant les demandes formulées afin de faciliter et d’améliorer l’accès des ménages de nos communes membres au parc de logements disponibles sur notre territoire.
Considérant la convention relative aux engagements réciproques entre l’Etat, la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) et les autres parties annexée à la présente.
Il est donc proposé à l’Assemblée :
- de réaffirmer les demandes exprimées par le conseil communautaire de la CIVIS au travers de la motion approuvée le 13 septembre 2021 rappelée ci-dessus,
- de proposer à la Chaire Outre-Mer de Science Po Paris de réaliser une étude sur la politique du Logement Outre-Mer et plus spécifiquement à La Réunion,
- de donner mandat au Président pour engager toutes discussions à l’occasion de la réunion avec l’Etat et les bailleurs sociaux organisée le 10 novembre 2021, afin de permettre au conseil communautaire de la CIVIS de statuer sur la signature d’un accord cadre d’engagements réciproques, déployable dès le premier semestre 2022 et répondant aux attentes des usagers et des élus.