Un alinéa jugé inconstitutionnel :

Code général des collectivités territoriales : Le Port obtient une avancée majeure


Publié / Actualisé
Le maire du Port a tenu un point presse ce lundi 25 octobre 2021 en présence des élus du conseil municipal et de Me Éric Dugoujon, avocat de la ville du Port. Cela, suite à une décision du Conseil Constitutionnel estimant que l'alinéa 5 de l'article L. 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est inconstitutionnel. En effet, la loi entendait permettre aux communes confrontées à des difficultés particulières de développement social (taux de pauvreté, chômage, dégradation de leur cohésion sociale) de compenser les contraintes, par une majoration des indemnités de fonction de leurs élus. Nous publions ci-dessous le communiqué de la ville du Port. (Photo : ville du Port)
Le maire du Port a tenu un point presse ce lundi 25 octobre 2021 en présence des élus du conseil municipal et de Me Éric Dugoujon, avocat de la ville du Port. Cela, suite à une décision du Conseil Constitutionnel estimant que l'alinéa 5 de l'article L. 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est inconstitutionnel. En effet, la loi entendait permettre aux communes confrontées à des difficultés particulières de développement social (taux de pauvreté, chômage, dégradation de leur cohésion sociale) de compenser les contraintes, par une majoration des indemnités de fonction de leurs élus. Nous publions ci-dessous le communiqué de la ville du Port. (Photo : ville du Port)
Olivier Hoarau déclare : "c'est une décision historique... le rétablissement de la justice de la Nation française à l'égard de tous ses citoyens. C'est une grande victoire pour les élus portois et leurs homologues ultramarins ! La différence de traitement contestée, qui n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général ou par des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités d’outre-mer, est donc contraire au principe d’égalité devant la loi " précise la décision.
 
Olivier Hoarau souhaite qu’une nouvelle loi soit rapidement promulguée pour corriger cette rupture d’égalité. Il en appelle aux parlementaires de La Réunion et des Outremers " à se retrouver pour défendre les intérêts, les droits des élus d’outremer " et estime que les élus devraient faire preuve de la plus grande intransigeance vis à vis de ces questions d’équité de traitement par les lois, les décrets et tout autre texte de même valeur et de même portée juridique. Il rappellera que cette démarche portée par la Commune s’inscrit dans un cadre républicain et de progrès social.
 
Me Dugoujon a rappelé que la Ville s’est défendue avec une QPC, Question Prioritaire de Constitutionnalité suite à l’action judiciaire engagée par le Préfet, contestant la décision de majorer des indemnités de fonction des élus. Selon la loi, seules les communes de métropole, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ont la possibilité de majorer les indemnités, privant ainsi de cette possibilité les communes d’outre-mer. Cette dotation a été remplacée, sans possibilité de majoration des indemnités des élus entrainant une différence de traitement totalement injustifiée entre les élus des communes de métropole et d’outre-mer, en toute méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.
 
En effet, la loi entendait permettre aux communes confrontées à des difficultés particulières de développement social (taux de pauvreté, chômage, dégradation de leur cohésion sociale) de compenser les contraintes, par une majoration des indemnités de fonction de leurs élus. D’ailleurs, dans un rapport d’octobre 2017, la Cour des Comptes estimait que les communes outre-mer méritaient le plus de bénéficier de cette dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Le Parlement dispose d’un délai d’un an pour modifier les critères.
 
www.ipreunion.com / [email protected]

 

   

1 Commentaire(s)

Gringo, Posté
Des élus mafieux adeptes du copinage!!! Et vous êtes fier de ça !!!! Au lieu de vous battre pour augmenter vos indemnités .... Prenez le temps de recevoir vos administrés!