Les dispositifs sont notamment les suivants :

1. Délais de paiement des échéances d’impôts directs :

Les entreprises ont la possibilité de demander au service des impôts des entreprises le report de 3 mois du règlement des échéances d'impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE) des mois de mars, avril et mai.

Ces délais accordés par les services des impôts des entreprises (SIE) concernent à ce jour :

• 736 entreprises ;
• pour un montant d’impôts de plus de 21 millions d’euros ;

2. Fonds de solidarité

Le volet 1 porte sur un montant de 1500 euros maximum. Il s’est appliqué pour le mois de mars et est prorogé pour la période d’avril.

Les principales conditions d’obtention du volet 1 sont les suivantes, en tenant compte des modifications du décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 publié le 17 avril 2020 :

➔ les entreprises ayant dégagé un chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, inférieur à un million d’euros et un bénéfice imposable qui n’excède pas 60. 000 euros par associé et conjoint collaborateur ;
➔ ces entreprises doivent avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
➔ - soit avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public ;
- soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% durant la période considérée (avril 2020) par rapport à la même période de l’année précédente ou au choix, sur la moyenne mensuelle de l’année 2019 ;
➔ être à jour de ses obligations et paiements des cotisations fiscales et sociales, ou bénéficier d’un plan de règlement ;
➔ la société n’est pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

La demande est adressée en utilisant un formulaire en ligne sur le portail "impots.gouv.fr" disponible pour les entreprises concernées dans la messagerie sécurisée (application econtacts) de l'espace "Particuliers". Le formulaire pour la période d’avril est déjà disponible.

A ce jour et pour la période de mars, cette mesure a pu bénéficier à :

• 15 322 entreprises ;
• pour un montant de 21 millions d’euros accordé ;
• soit un montant moyen d’aide de 1 367 euros ;

3. En complément de ces mesures, d’autres dispositifs d’assouplissement des règles existantes ont été mis en place :

• Lorsque l’entreprise est confrontée à de graves difficultés de paiement liées au virus, un plan de règlement peut être sollicité ou éventuellement une remise des impôts directs ;
• Il est possible de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière ;
• Le remboursement immédiat des crédits d’impôts restituables en 2020 ;
• Les entreprises disposant de créances sur une personne publique peuvent le signaler à leur SIE pour permettre une accélération du paiement de leurs créances ;
• Le prélèvement à la source permet d'adapter rapidement les prélèvements de PAS des travailleurs indépendants ;
• Un dispositif d’assouplissement des dépôts de déclarations de TVA en adaptant la tolérance accordée en période de congés payés ;
• La date limite de dépôt des liasses fiscales et déclarations professionnelles d’impôt directs est décalée de mai au 30 juin ;

La direction régionale des Finances publiques est à l’écoute et vous répondra pour toute difficulté de déclaration ou de paiement des impôts professionnels en contactant :
- votre service des impôts des entreprises, de préférence par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ;
- ou par courriel aux adresses suivantes :

SIE de St Denis Est : [email protected]
SIE de St Denis Ouest : [email protected]
SIE de St Paul : [email protected]
SIE de St Benoît : [email protected]
SIE de St Pierre : [email protected]