Courrier des lecteurs de Jean-Hugues Savigny :

Réponses à Paul Junot (CFTC) à propos de l'Accord National Interprofessionnel


Publié / Actualisé
Pour juger de la valeur de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) ou accord du "11 janvier 2013" ou de "sécurisation de l'emploi" ou de "maintien dans l'emploi", ou ... de quoi brouiller les citoyens, Paul Junot, secrétaire départemental de la CFTC, livre dans une tribune datée du 04 mars une série d'arguments qui ont amené son organisation syndicale à signer le texte. Nous passerons sur les subtilités de la représentativité des syndicats ayant signés l'accord au moment où il est amené à devenir loi et sur le fait que L. Parisot, dans sa foulée JF Coppé et JP Raffarin pour ne citer qu'eux, réclament son adoption en l'état. Ce qui en d'autre terme, signifierait que le Parlement deviendrait une simple caisse d'enregistrement d'un texte rédigé au Medef.
Pour juger de la valeur de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) ou accord du "11 janvier 2013" ou de "sécurisation de l'emploi" ou de "maintien dans l'emploi", ou ... de quoi brouiller les citoyens, Paul Junot, secrétaire départemental de la CFTC, livre dans une tribune datée du 04 mars une série d'arguments qui ont amené son organisation syndicale à signer le texte. Nous passerons sur les subtilités de la représentativité des syndicats ayant signés l'accord au moment où il est amené à devenir loi et sur le fait que L. Parisot, dans sa foulée JF Coppé et JP Raffarin pour ne citer qu'eux, réclament son adoption en l'état. Ce qui en d'autre terme, signifierait que le Parlement deviendrait une simple caisse d'enregistrement d'un texte rédigé au Medef.

Idéologiquement, le syndicaliste prend le parti d’accepter avec fatalité le contexte de " guerre économique " qui amène de telles mesures. Au moyen d’une habile métaphore et d’une comparaison déplacée, il loue ensuite les pays sans les citer – et toute taille confondue –  qui usent, dans ce contexte de guerre, de flexibilité, de flexicurité en matière de politique de l’emploi. Sans doute, fait-il alors allusion aux pays scandinaves et à l’Allemagne. Mais petit détail, les premiers  - Suède, Norvège, Islande et Danemark - ne font pas partie de la zone euro. Ils ont donc conservé leur souveraineté monétaire. Et quand on se souvient de ce que Louis Gallois, fait depuis peu Haut Commissaire à l’investissement par Fr. Hollande, déclarait il y a encore quelques années " Airbus perd 100 millions d’euros chaque fois que l’euro monte d’un centime ", on devine sans difficulté l’importance de la monnaie dans l’économie. Et, la France hélas n’a plus la main sur la monnaie. Quant à la Finlande (5 millions d’habitants), pays scandinave de la zone euro, elle conjugue flexicurité et fort taux de chômage (8 à 9%).

Illustration du fait que le premier ne règle pas le problème du second. Pour ce qui est de l’Allemagne, Paul Junot semble désormais s’accommoder là encore des conséquences de cette politique dont le social-démocrate G. Schröder en est l’instigateur : pauvreté, précarité, baisse de natalité, explosion de la rente, etc ! Puis, péremptoirement, il affirme que les pays qui ne s’adonnent pas à la flexibilité sont, à ses yeux, voués au déclin. Mais alors, que ne dit-il de l’Espagne qui cumule flexibilité et déclin ? Il va ensuite jusqu’à attribuer " la dégradation économique et de l’appauvrissement des peuples ", France comprise, … aux communistes. Mais à quel pays et à quelle période se réfère-t-il alors ? Pas l’ombre d’un début de réponse, hélas. Peut-être dès lors, doit-on deviner en filigrane, qu’il fait allusion à la seule influence négative des communistes ! Tout au plus concède-t-il aux capitalistes – à certaines brebis galeuses plus exactement – et pour faire bonne figure auprès de ses adhérents, des excès de cupidité à l’origine des crises économiques actuelles.

Du coup, au lieu de participer unitairement à l’exercice du rapport de forces contre le patronat, pour lutter contre le coût du capital, pour arracher plus de salaire, et donc initier une autre répartition du chiffre d’affaire, la CFTC préfère naïvement confier aux syndicats à l’endroit du patronat une fonction morale : celle de " rappel  d’une bonne conduite " (puisqu’à juste titre, dit-il, " le pouvoir d’achat des uns fait le chiffre d’affaire des autres ").

Examinons maintenant ce que Paul Junot appelle les "valeurs ajoutées significatives" de l’accord … en omettant au passage astucieusement certaines précisions. D’abord, la création du compte personnel de formation, l’assouplissement de l'accès au Congé Individuel de Formation (CIF), la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d'emploi sont des mesures non encore totalement abouties, à portée probablement limitée mais qui vont en effet dans le sens du progrès. Il eut été, nous semble-t-il, plus prudent d’attendre de voir le détail (où dit-on "le diable se cache !") pour apposer sa signature sur le texte ou à défaut émettre un certains nombre de réserves. Ensuite, pour la couverture complémentaire santé des salariés, Paul Junot oublie de mentionner que cette mesure ne prendra effet que dans trois ans et sera payée à moitié par les salariés eux-mêmes. Plus grave encore, le produit de cette cotisation (4 Mds) ira aux assureurs privés. L’augmentation de la cotisation maladie versée à la Sécurité Sociale aurait été à notre sens un bien meilleur signal d’une réappropriation sociale publique. Le financement du cumul rechargeable des droits de l'assurance chômage quant à lui doit encore passer sous les fourches caudines de l’UNEDIC (dirigé paritairement par le patronat et les syndicats) qui a déjà annoncé le revers de la médaille, en déclarant ne pas être disposé à "aggraver le déséquilibre financier de l’assurance chômage". Mécaniquement, il faut donc s’attendre en cas d’adoption de l’accord à une minoration de la durée ou du niveau des prestations de l’ensemble des allocataires de cette protection. Sur la sur-cotisation d'assurance chômage pour les CDD (à la demande de la CFDT), Paul Junot omet là encore de préciser qu’elle épargne l’intérim et ne concerne au final – compte tenu des dérogations et contournements – que 30% des CDD. Son niveau est par ailleurs loin d’être dissuasif. De 3 points pour les CDD de moins d’un mois, il descend à 1,5 point pour les CDD de 1 à 3 mois et même à 0,5 point dans 21 secteurs tels que l’audiovisuel, l’hôtellerie, etc. qui utilisent pourtant beaucoup de CDD. Enfin, il n’y a pas de majoration pour les contrats saisonniers et CDD de remplacement. Mais le plus désobligeant est que le Medef arrache une nouvelle exonération de cotisation chômage pendant 3 mois (4 mois pour les PME de moins de 50 salariés) pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI. Comptablement, le bilan plombe l’assurance-chômage de 45 millions d’€ par an et détériore encore les perspectives de ce qui a été évoqué plus haut. En aucune façon, le projet de loi limite le nombre de CDD au sein de la même entreprisse. Cette mesure de flexibilité ne règle donc aucunement le problème de la précarité. D’une manière générale, pour les opposants à l’ANI, dans un même accord - prétendu gagnant-gagnant - entre syndicats et patronat, l’échange de plus-values et moins-value sur des mesures de nature aussi diverse est choquant. Il s’apparente à du marchandage qui nie l’intrinsèque antagonisme entre les uns et les autres dans la répartition de la richesse à tous niveaux.

Ainsi, en compensation des " avancées " citées ci-dessus, l’accord facilite considérablement les licenciements. En effet, pendant deux ans et en cas de " graves difficultés ", le patron est autorisé à conclure un accord d’entreprise d’ajustement du temps de travail, des salaires et de l’emploi. L’employé récalcitrant pourra alors être licencié sans pouvoir passer par la case prud’homme. Pour une mutation sur un autre site, même refus, même sanction. Ce faisant, la " conformité avec sa conscience " – en refusant par exemple de " travailler au rabais " pour reprendre les expressions de P. Junot – deviendrait un délit qui va jusqu’à fouler aux pieds les droits de l’homme (droit de se défendre). Au final, l’accord revient à faire porter de fait et de manière exclusive la responsabilité de la mauvaise conjecture ou mauvaise répartition du chiffre d’affaire aux employés. Dit autrement, l’accord acte une immunité patronale.

Par ailleurs, rien ne dit que ceux qui acceptent l’accord sont assurés de retrouver la situation d’avant les " graves difficultés ". Pour les PME, le plan social ne serait plus obligatoire même si dix salariés refusent l’accord. A La Réunion, nous déduisons que les 16 000 salariés des 8 000 entreprises en mal d’acquittement des cotisations sociales (pour 1,2 Mds parait-il !) pourront dès la transformation de l’accord en loi et sous la menace d’un licenciement se voir imposer du temps partiel ou une baisse de salaire pendant deux ans. Nous n’osons imaginer les conséquences d’une baisse des revenus au sein de certaines cellules familiales. Cette mesure de flexibilité est une prescription libérale de plus et entachée d’un tel cynisme que toute personne détenant un mandat public – syndicaliste, associatif ou politique – et un tant soit peu de culture républicaine ne peut évidemment l’accepter. Nous scruterons le vote de chacun de nos onze parlementaires, notamment ceux qui se disent de gauche. Nous aimerions que ceux qui ont l’intention de le voter nous expliquent ce qu’un territoire aussi vulnérable que le nôtre a à gagner directement ou indirectement d’un tel changement de paradigme. La France a son propre modèle économique et social. Il a été attaqué de toute part depuis les premiers jours de la globalisation. Ce modèle qui, schématiquement, confie le long terme et le collectif au secteur public (superstructures, pôle bancaire public, recherche, retraites, …) et le court terme, en quête de profit immédiat, au secteur privé. Il est évidemment perfectible mais de là à le sacrifier sur des autels non révélés, il devrait y avoir un océan à franchir. Un océan de certitudes, entendons-nous. Celles de Paul Junot, fortement teintées de maccarthisme, étant manifestement que douteuses !

Jean-Hugues Savigny
Parti de Gauche

   

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