Ce recours engagé par Me Patrice SPINOSI, avocat aux conseils à Paris sera plaidé le vendredi 19 juillet à 9 heures au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion. La décision du tribunal devrait être connue dans la journée de vendredi.
Pour le cas où le tribunal viendrait à considérer que l’Etat n’a toujours pas à prendre des mesures particulières pour assurer la sécurité des usagers de la mer, un appel sera immédiatement formé devant le Conseil d’Etat et jugé à Paris dans un très bref délai. Chacun se souvient qu’à la suite de l’attaque mortelle par un requin survenue le 8 mai sur la plage des Brisants à Saint-Paul, le Maire de Saint-Leu avait pris un nouvel arrêté pour inviter à des prélèvements de requins sur le littoral de Saint-Leu y compris dans la Réserve Marine considérant que la sécurité des personnes imposait une mesure de prévention minimum.
Comme à leurs habitudes des associations métropolitaines de défense des animaux ont jugé utile d’attaquer cet arrêté et d’en demander la suspension. Suivant une ordonnance du 7 juin 2013, le Président du tribunal administratif décidait de faire droit à leur demande en venant considérer d’une part que seul le Préfet serait compétent pour assurer notre sécurité le long du littoral face aux requins et d’autre part qu’il ne serait " pas démontré […] que les usagers de la mer jusqu’à la limite de 300 mètres seraient exposés, du seul fait de la non exécution de l’arrêté du Maire, à un risque accentué d’agression ".
Néanmoins, le Préfet n’a toujours pas pris de mesures de nature à pallier les graves risques pesant sur la vie des personnes à la Réunion. Cette ordonnance a donc fait l’objet d’un pourvoi en cassation qui ne sera, toutefois, pas jugé avant plusieurs mois. Cependant, la dernière attaque mortelle du 15 juillet est malheureusement venue démontrer, s’il existait encore des doutes sur ce point, que les simples usagers de la bande littorale sont bien exposés à un danger de mort en l’absence de toute mesure de prévention adaptée à la situation extraordinaire de l’ile depuis maintenant plus de deux ans.
Ainsi, face à la carence du préfet qui, comptant nos morts, ne s’en remet qu’aux solutions très incertaines des " scientifiques-écologistes ", à la suspension de l’exécution des mesures de police ordonnées par le maire de SAINT-LEU, à l’exacerbation du risque d’attaques de requins dans la zone, la commune de SAINT-LEU est ainsi contrainte de saisir le juge administratif afin de faire enjoindre à l’autorité en charge de la police de la pêche de prendre les mesures qu’impose le danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes dans les environs de la commune.
La commune de SAINT-LEU entend donc voir ordonner les mesures propres à assurer enfin la sauvegarde du droit au respect de la vie de la population locale à laquelle l’autorité préfectorale en charge de la police de la pêche a porté, par sa carence et dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
En effet, les attaques mortelles du 8 mai et du 15 juillet démontrent largement que l’absence de mesures de prévention et l’inertie dont fait preuve l’administration – y compris après la suspension de l’exécution des mesures prises par le maire de SAINT-LEU – sont à l’origine d’un nouveau décès ; celui d’une enfant !
Dès lors, en l’absence de toute initiative prise par le Préfet de la REUNION à cet égard, et face à l’inefficacité flagrante des interdictions de baignade, la mise en œuvre d’une mesure de prélèvement contrôlée et dûment encadrée constitue la seule mesure susceptible de réduire ce risque cette situation procède très clairement de l’inaction administrative.
La commune demande donc au juge des référés du tribunal administratif de SAINT- DENIS de prendre toutes mesures que le juge des référés estimera utiles afin de faire cesser le danger résultant de la carence de l’administration ;
- Et, plus précisément d’enjoindre au Préfet de la REUNION, au besoin sous astreinte :
Autoriser sans délai la pêche de requins bouledogues adultes à la REUNION, ou, à tout le moins, sur tout le territoire maritime de la commune de SAINT-LEU placé sous la responsabilité du maire, du rivage jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux, et ce, y compris dans le périmètre de la réserve naturelle marine de la Réunion ;
- Prendre sans délai toute mesure utile afin d’encourager, sur ce territoire, le prélèvement de requins bouledogues adultes – ou, le cas échéant d’un nombre
prédéterminé desdits requins –, assortie éventuellement de mesures incitatives de nature à favoriser la participation de la population audit prélèvement après autorisation administrative permettant d’assurer un contrôle précis des personnes susceptibles de pouvoir effectivement réaliser les prélèvements, c’est-à-dire en réservant à l’administration la possibilité d’écarter celles qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes, eu égard par exemple au matériel utilisé ou à la technique de pêche envisagée ;
- Décider de déterminer, dans une décision ultérieure prise à brève échéance après avoir vérifié la bonne exécution de l’ordonnance à intervenir, toutes les mesures complémentaires qui s’imposent et qui pourront être très rapidement mises en œuvre, notamment mais non exclusivement l’installation de filets et de dispositifs de pêche à la palangre adaptés aux requins bouledogues tels que des drum lines.
Autrement dit, les mesures sollicitées par la commune de SAINT-LEU sont d’autant plus utiles qu’elles permettent non seulement de neutraliser les exemplaires adultes de requins-bouledogues qui se seraient sédentarisés dans cette zone, mais également, à cette occasion, d’alerter plus efficacement les baigneurs et les autorités sur les positions des requins, afin de réduire davantage le risque d’accident.
Force est de reconnaître que la reprise de la pêche et les prélèvements préventifs que le juge des référés estimera utile de prescrire, permettront de modifier les habitudes de cette espèce de requins à l’égard de l’homme qu’il regardera dorénavant davantage comme un prédateur plutôt que comme une proie. De même, de telles mesures permettront de sanctuariser les zones de baignade, lesquelles seront alors, et pour cette raison, évitées.
En effet, si à ce jour de telles zones sont perçues par les requins bouledogues comme des espaces propices à leur sédentarisation, reproduction et à leur approvisionnement alimentaire, il n’en ira plus de même une fois que l’homme aura amorcé la reprise des activités de pêche.
Philippe Creissen
Avocat