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Requalification CDD en CDI : la cour de cassation donne raison à la CGTR Éduc'action


Publié / Actualisé
La CGTR Éduc'action avait introduit plusieurs recours devant les prudhommes pour faire valoir les droits des précaires qui avait été bafoué par l'Education nationale, notamment le droit à la formation .
La CGTR Éduc'action avait introduit plusieurs recours devant les prudhommes pour faire valoir les droits des précaires qui avait été bafoué par l'Education nationale, notamment le droit à la formation .

Nous avions gagné tous les recours engagés. Le rectorat avait exigé des chefs d'établissement concernés par ces recours qu'ils fassent systématiquement appel des décisions prud'homales, et sous peine de ne pas rembourser à ces derniers les sommes correspondantes aux condamnations pécuniaires.

La cour d'appel de la Reunion avait par la suite confirmé les jugements rendus par les prudhommes qui condamnaient l'Éducation nationale à requalifier les CDD en CDI et à verser d'importantes indemnités aux précaires concernés.

La cour d'appel avait même dans certain cas été plus loin que le juge prud'homal en alourdissant les condamnations pécuniaires. Ainsi, le lycée de Bois d'Olive a ainsi été condamné à requalifier le CDD en CDI et à verser 31 000 euros en appel alors que le premier jugement des prudhommes le condamnait à verser 25 000 euros.

Sur conseil, semble-t-il de l'autorité académique, le lycée Bois d'Olive a même introduit un recours en cassation contre la décision de la cour d'appel. La décision de la haute juridiction vient de tomber : le jugement de la cour d'appel à été confirmé par la cour de cassation et les demandes formulées par le lycée bois d'Olive ont toutes été rejetées. C'est une grande victoire pour tous les personnels précaires dont les droits à formation ont été bafoués

La CGTR Éduc'action se réjouit de la décision de la cour de cassation qui s'impose désormais à tous, dans l'Éducation nationale comme dans les collectivités locales et ailleurs.

L'académie a été prise en flagrant délit de violation du code du travail et il serait aujourd'hui plus que temps qu'elle respecte enfin les droits des plus précaires. Cette victoire juridique nous encourage à continuer notre combat pour en finir avec la précarité , pour des emplois pérennes et stables

La CGTR Éduc'action

   

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