Monsieur le Procureur, par cette présente, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants qui seront susceptibles de constituer un délit malgré les différentes mises en garde effectuées auprès du maire de Bras-Panon.
- Dès 2004, la DRASS dit dans son rapport concernant la protection des captages : "A ce jour, le captage communal n’a pas fait l’objet de DUP (Déclaration d’Utilité Publique)… Il appartient à la collectivité d’entreprendre cette procédure de protection de la ressource en eau sur le Bras des Lianes… Préconisation : "en application des dispositions du Code de la Santé Publique, les eaux superficielles, captées pour l’alimentation en eau potable, doivent impérativement être traitées…".
- En mars 2012, des parasites sont détectés dans l’eau par les services de l’ARS-OI. La population n’est informée (de manière discrète) du problème par M. Daniel GONTHIER que fin mai 2013, soit plus d’un an plus tard.
- Le 02 juin 2013, le Docteur Georges AUBERT adresse un courrier à M. Daniel GONTHIER sur le fait que l’eau vendue à la population est impropre à la consommation.
- Le 12 juin 2013, je transmets un courrier à M. le Préfet de la Réunion dont je vous cite un extrait : " Vous comprendrez M. le Préfet, que je me suis renseigné sur cette affaire et qu’il en ressort les éléments suivants : des indicateurs biologiques détectés dans l’eau à Bras-Panon ont poussé les services de l’ARS-OI à effectuer des analyses non habituelles et il en ressort que des parasites dangereux pour les consommateurs sont présents et cela depuis mars 2012. … N’y a-t-il pas là un manquement élémentaire aux règles de protection de la population face aux risques de crise sanitaire ? (cf. article L1321-1 du Code de la santé publique – loi n° 2004-806 du 9 août 2004 art. 56 du Journal Officiel du 11 août 2004).
- Le 20 juin 2013, sur ma demande, je suis reçu par la direction de Veolia. Les propos du responsable, Vincent PHILIPPE, à propos du captage sont hallucinants : " nous rappelons, chaque année, l’importance de mettre en place des périmètres de protection, rapprochés et éloignés… ".
- Le 24 juin 2013, réponse du Préfet à ma lettre du 12 juin 2013, dans lequel il reconnaît clairement que le Code de la Santé publique n’est pas respecté sur Bras-Panon et que M. Daniel GONTHIER s’est engagé à " régulariser " la situation.
- Le mercredi 28 Aout lors d’une conférence de presse Monsieur Daniel GONTHIER maire de Bras-Panon affirme je cite un article de zinfo974 " l’eau est aux normes à Bras-Panon, elle est conforme et elle n’a pas de bactéries ".Alors pourquoi les préconisations de l’ARS-OI et de Veolia ne sont pas levées à Bras-Panon selon la dernière facture envoyé aux consommateurs reçus cette semaine.
- Autres affirmation je cite le quotidien du jeudi 29 Aout " le site est protégé par des barrières et cadenassé …. "
- Dans le JIR du 29 Aout je cite " cette usine permettra de régler le problème de turbidité et celui des parasites. Les études auront lieu en 2013 et 2014 pour un début des travaux prévu pour 2015. " En fin de mandat et devant le manquement à la réglementation qui a duré plusieurs années doit t’on considéré cela comme des promesses électorales ou une véritable volonté de régulariser la situation ?
Vous comprendrez, monsieur le Procureur, que le maire a failli à ses obligations et par conséquent sa responsabilité doit être engagée et toute la lumière doit être faite sur les conséquences à ces manquements.
Aussi, c’est en tant que conseiller municipal de la commune de Bras-Panon que je demande une instruction par le parquet.
Dans la mesure où l’affaire est rendue publique et que les éléments de base sont connus, à mon sens, rien ne peut indisposer l’appareil judicaire à poursuivre Monsieur Daniel Gonthier, le maire de Bras-Panon.
En tant que Réunionnais je demande aussi que le problème soit soulevé par le parquet sur l’ensemble des communes qui sont en situation hors norme et qui aurait peut être besoin d’un rappel à la loi dans l’intérêt général.
Jean-Hugues RATENON