Tribune libre de Solidaires Finances Publiques :

Quand va-­t­-on enfin passer à la vitesse supérieure dans la lutte contre l'évasion fiscale ?


Publié / Actualisé
Les révélations contenues dans les "panama papers" publiées ce jour constituent une affaire "de plus" portant sur l'ampleur de l'évasion fiscale internationale, montrant le poids des "paradis fiscaux" et, au-delà, des dommages de la concurrence fiscale.
Les révélations contenues dans les "panama papers" publiées ce jour constituent une affaire "de plus" portant sur l'ampleur de l'évasion fiscale internationale, montrant le poids des "paradis fiscaux" et, au-delà, des dommages de la concurrence fiscale.

Cette affaire est révélatrice des insuffisances coupables dans les "stratégies" mises en œuvre jusqu’ici pour endiguer un fléau qui plombe les budgets publics, induit des distorsions de concurrence, favorise les délinquances et sape les fondements du consentement à l’impôt au sein de populations de plus en plus médusées par l'ampleur de ce phénomène. Ainsi, au cours des années 2000, la stratégie des "listes noires" s’est montré inefficace et relevait du pur affichage.

Pour Solidaires Finances Publiques, qui nourrit de longue date le débat fiscal, la fraude fiscale (60 à 80 milliards d'euros par an en France) mérite davantage que ce qui a été fait jusqu'à présent.

Si les institutions internationales et les gouvernements disent avoir pris conscience de l'ampleur et des conséquences de l'évasion fiscale, il n'en demeure pas moins que le dogme de la concurrence fiscale demeure solidement ancré : il marque l'orientation à l’œuvre en matière de politique fiscale. Une telle tendance favorise mécaniquement les pratiques fiscales agressives et, par conséquent, l'évasion fiscale internationale.

Dans ce contexte, les déclarations visant à affirmer que le secret bancaire est révolu et qu'avec l'échange automatique d'informations, une nouvelle ère s'ouvre, doivent être prises avec la plus grande des prudences. En effet, à l'heure actuelle, rien ne dit que les informations qui seraient transférées à partir de 2017 et 2018 puissent être véritablement exploitables en l'état : si seuls les soldes des comptes bancaires sont disponibles, il sera difficile de les utiliser pour en tirer des conclusions autres qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par exemple.

Jusqu'ici, seules les "affaires" (HSBC, Luxleaks...) ont poussé les institutions internationales et les États à agir. Cette nouvelle affaire va­t­elle permettre de faire progresser le débat ? On peut l'espérer mais on peut malheureusement en douter au vu des déclarations des responsables européens pour qui le secret bancaire est virtuellement terminé...

Plus que jamais, pour Solidaires Finances Publiques, un échange automatique d'informations portant sur des données complètes (permettant notamment d'identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés écrans et des comptes bancaires), un véritable reporting pays par pays, une vraie protection des lanceurs d'alerte, un renforcement des moyens humains des administrations fiscales et douanières et une coopération européenne renforcée portant sur l'harmonisation fiscale et procédurales pourront permettre d'enregistrer des progrès. Il faut absolument se mettre en capacité d'utiliser toutes les informations susceptibles de parvenir. Des solutions existent, manque cependant une véritable volonté politique.

Solidaires Finances Publiques

   

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