Les mutations des fonctionnaires ultramarins sont un serpent de mer auquel je me suis attaquée dès le précédent mandat. En effet, certains fonctionnaires doivent attendre jusqu'à 15 ans pour être affectés dans leur région d'origine. Ces longs délais ont des conséquences néfastes, tant sur la vie familiale des agents qui tombent souvent dans la dépression, que sur leur vie professionnelle.
La loi Égalité réelle outre-mer (EROM) adoptée le 28 février 2017, que j’ai portée en qualité de ministre des Outre-mer, consacrait définitivement dans le droit français pour la première fois les Centres d’Intérêts Moraux et Matériels (CIMM). Ces CIMM permettent aux fonctionnaires ultramarins de bénéficier de points supplémentaires pour être mutés.
Cependant, malgré cette loi adoptée à l’unanimité et applicable dès le 1er mars 2017, certaines administrations continuent à exclure ces CIMM des circulaires organisant annuellement ces mutations, et ce, malgré mes nombreuses interpellations auprès du gouvernement actuel. C’est le cas cette année par exemple pour la police nationale dont les fonctionnaires ultramarins étaient alors privés de leur droit.
J’ai d’ailleurs interpellé le ministère concerné il y a quelques semaines sur ce sujet. Ce 18 mars 2019, le Conseil d’État a rappelé que la loi EROM devait s’appliquer pleinement et sans délai à toutes les administrations et qu’aucune circulaire ne peut s’y substituer.
Je suis très heureuse que la plus haute institution juridictionnelle administrative réaffirme cette obligation pour tous les ministères, au regard de ce combat mené depuis des années avec les syndicats et associations. Grâce à cette nouvelle confirmation par le Conseil d’Etat, tous les fonctionnaires ultramarins qui seraient exclus des CIMM pourront agir contre leur administration.
Je reste mobilisée auprès des associations et de nos concitoyens pour faire respecter nos droits.
Éricka Bareigts
Rendez à monsieur Payet ce qui appartient à monsieur Payet... C'est sa belle victoire ..pas de récupération madame Bareigts...!!! vous n'avez aucun mérite... !!! Étant ministre vous n'avez pas pu faire appliquer le CIMM ...humm .!! Bravo monsieur Payet.. !! mes respects.. ð?'