Monsieur le Premier ministre, le 14 octobre 2020, le président de la République a annoncé le lancement d'une nouvelle application mobile appelée Tous Anti Covid en remplacement de l'application de traçage numérique StopCovid.
Lors des débats au Sénat sur le recours aux innovations numériques, et à plusieurs reprises lors de séances de questions d’actualité au gouvernement et de l’examen de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, plusieurs membres de notre groupe de l’Union Centriste se sont inquiétés des atteintes potentielles aux libertés individuelles, à notre souveraineté et à la protection des données personnelles de nos concitoyens.
Notre défiance, et celle des Français qui se sont détournés de cette option, à l’égard de StopCovid reposait sur deux éléments. D’une part, le fait que les données collectées par l’application soient destinées à alimenter la plateforme Health Data Hub dont nous savons que l’hébergement a été confié à Microsoft dans des circonstances contestables en l’absence d’appel d’offres et au prétexte qu’aucune solution européenne n’était disponible à l’époque.
D’autre part, le choix de recourir à un serveur centralisé qui accroît les risques sur la sécurité des données sensibles des Français.
À ces inquiétudes légitimes s’ajoutent aujourd’hui les interrogations sur les conditions d’attribution de ce marché public. En effet, si StopCovid n’a été téléchargé que 2.6 millions de fois, il apparaît qu’en dépit de ce qui a été répondu lors des débats parlementaires, l’application a un coût de fonctionnement non négligeable. Aussi, dans le cadre de notre mission de contrôle de l’action du gouvernement, nous serions intéressés de connaître la réalité des chiffres.
Concernant la plateforme de données de santé Health Data Hub, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne invalidant le Privacy Shield qui permettait le transfert de données de l’Union européenne vers les Etats-Unis, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Conseil d’État ont enjoint le gouvernement à renoncer à son partenariat avec Microsoft, donnant raison à la question d’actualité au gouvernement que j’ai posée le 16 juillet dernier.
À cet égard, nous nous réjouissons de la décision du gouvernement de recourir à une entreprise européenne au moyen d’un appel d’offres et de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 octobre 2020 prescrivant qu’" aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne ".
Aussi, alors que l’épidémie s’intensifie, nous souhaiterions connaître les intentions du gouvernement quant au choix du responsable de traitement des données issues du Health Data Hub ainsi que les conditions d’attribution du nouveau marché public pour la mise en service de l’application Tous Anti Covid.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre requête, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de notre très haute considération.
Catherine Morin-Desailly
Hervé Marseille, président du groupe de l’Union Centriste Jean-Michel Arnaud, sénateur des Hautes-Alpes
Annick Billon, sénatrice de la Vendée
François Bonneau, sénateur de la Charente
Philippe Bonnecarrère, sénateur du Tarn
Olivier Cadic, sénateur des Français établis hors de France
Michel Canevet, sénateur du Finistère
Patrick Chauvet, sénateur de la Seine-Maritime Olivier Cigolotti, sénateur de la Haute-Loire
Vincent Delahaye, sénateur de l’Essonne
Bernard Delcros, sénateur du Cantal
Stéphane Demilly, sénateur de la Somme
Yves Détraigne, sénateur de la Marne
Nassimah Dindar, sénatrice de La Réunion
Élisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne
Françoise Férat, sénatrice de la Marne
Philippe Folliot, sénateur du Tarn
Catherine Fournier, sénatrice du Pas-de-Calais Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine
Nathalie Goulet, sénatrice de l’Orne
Jocelyne Guidez, sénatrice de l’Essonne
Olivier Henno, sénateur du Nord
Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie
Annick Jacquemet, sénatrice du Doubs
Claude Kern, sénateur du Bas-Rhin
Laurent Lafon, sénateur du Val-de-Marne
Michel Laugier, sénateur des Yvelines
Jacques Le Nay, sénateur du Morbihan
Valérie Létard, sénatrice du Nord
Pierre-Antoine Levi, sénateur du Tarn-et-Garonne Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d’Or Jean-François Longeot, sénateur du Doubs
Pierre Louault, sénateur d’Indre-et-Loire
Hervé Maurey, sénateur de l’Eure
Jean-Pierre Moga, sénateur de Lot-et-Garonne
Sonia de La Provôté, sénatrice du Calvados
Denise Saint-Pé, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur du Pas-de-Calais Dominique Vérien, sénatrice de l’Yonne
Sylvie Vermeillet, sénatrice du Jura
Copie : Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques