Tribune libre de Ary Yee Chong Tchi Kan :

Continuité territoriale : le piège se referme sur la Région


Publié / Actualisé
La Région vient d'annuler son dispositif d'aide à la continuité territoriale, dit " volet B ", concernant l'aide au transport dans le sens France-Réunion. Elle déclare prendre acte de la décision du Tribunal Administratif rendue le 1er décembre 2020 en faveur d'une agence de voyage marseillaise qui avait déposé plainte le 5 février 2020. Celle-ci dénonçait l'obligation faite au passager d'acheter le billet dans une agence localisée à La Réunion. Paradoxalement, la Région ne rétablit pas la liberté pour le passager d'acheter son billet où bon lui semble mais elle suspend le dispositif, en mettant la pression sur l'Etat.
La Région vient d'annuler son dispositif d'aide à la continuité territoriale, dit " volet B ", concernant l'aide au transport dans le sens France-Réunion. Elle déclare prendre acte de la décision du Tribunal Administratif rendue le 1er décembre 2020 en faveur d'une agence de voyage marseillaise qui avait déposé plainte le 5 février 2020. Celle-ci dénonçait l'obligation faite au passager d'acheter le billet dans une agence localisée à La Réunion. Paradoxalement, la Région ne rétablit pas la liberté pour le passager d'acheter son billet où bon lui semble mais elle suspend le dispositif, en mettant la pression sur l'Etat.

Dans un communiqué, la Région souligne que pour le volet A (départ La Réunion) l’aide sera octroyée uniquement sous forme de " Bon CT ", à l’exception des deuils qui pourra donner lieu à " remboursement ". Pour l’autre volet, il note : " Toutefois, l’Etat étant responsable légal de la continuité territoriale entre la métropole et ses espaces ultramarins (article 1803 du code des transports), les conseillers régionaux ont voté pour la suspension le volet B de la Continuité Territoriale-sens Métropole-Réunion dans l’attente d’une réponse de l’Etat ".

On nage en pleine incohérence

Si l’Etat est " responsable légal ", que vient faire la Région dans cette affaire? Et surtout, de quelle réponse est-elle en attente?

Du temps de Paul Vergès, la Région rendait service à l’Etat pour distribuer les fonds de voyage sur des critères sociaux compatibles avec les règles européennes. La Région avait même fait l’avance de trésorierie, en attendant une réforme du dispositif. Paul Vergès avait demandé un accord de principe de tous les conseillers pour parler d’une même voix face à l’Etat. Les politicards qui ont brisé l’unité réunionnaise font croire aujourd’hui qu’il existerait une solution d’Etat.

La démagogie ne paye pas

La Chambre régionale des comptes a épluché la gestion de la continuité territoriale par la Région et en a produit un rapport contradictoire, le 28 mars 2019. C’est très récent. On apprend : " En 2010, l’État a confié à l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), devenue gestionnaire du fonds de continuité territoriale, la responsabilité de l’attribution des aides. La Région Réunion est venue compléter le dispositif existant, en faisant le choix que 40 000 Réunionnais puissent acquérir un billet d’avion en basse saison dans le sens Réunion-métropole, pour un montant de 500 € ; elle a progressivement élargi l’assiette des bénéficiaires, en relevant notamment les plafonds des conditions de ressources. "

C’est donc bien une compétence de l’Etat mais la Région est responsable de ses turpitudes. " Avec deux tranches d’aides de 300 € et 450 € pour l’aide tout public, la collectivité a fait de la continuité territoriale un levier pour accroitre sa politique de mobilité. "… " En août 2016, le dispositif régional a été étendu aux personnes d‘origine réunionnaise installées en métropole souhaitant voyager vers La Réunion. Cette évolution pourrait cependant ne pas être exempte de risques au regard de la réglementation européenne."

La Chambre voyait déjà les limites de cette politique de guichet. " Ce dispositif rencontre un succès auprès des bénéficiaires, leur nombre étant passé de 96 000 à 155 000 entre 2015 et 2018. Il conduit la Région à devoir supporter un coût croissant de plus de 45 % de 2014 à 2018 ; il est passé de 29 M€ à 53 M€ annuels. "

Un dispositif couteux et hors de contrôle

En effet, les magistrats notent en p13: " Depuis la mise en place du régime en 2015, selon les données 2017 communiquées par la Région, 25 % des personnes sollicitant l’aide avaient déjà déposé un dossier une année antérieure, 9 % en avaient déjà déposé deux. En d’autres termes, en trois ans, 33 215 personnes ont bénéficié de deux voyages, 12 200 de trois voyages.

Mi- juillet 2018, la fréquence de la demande est en progression. Respectivement 28 %, 13 % et 6 % des demandeurs , soit un total de 47 % représentant 48 872 bénéficiaires, en étaient à leur deuxième, troisième et quatrième demande en quatre ans, toujours accordée. La Région n’a pas été en mesure de fournir des données actualisées sur l’ensemble de l’année 2018. "

" Une analyse affinée de ces données montre, en 2017, que près de 70 % des requérants relèvent de l’aide simple, c’est-à-dire de la catégorie de demandeurs disposant des ressources financières les plus élevées. D’ailleurs, 73 % et 78 % de cette population a respectivement déposé cette même année ses deuxième et troisième dossiers en trois ans, les sept premiers mois de l’année 2018 confirment ces tendances ".

L’humour des magistrats

" L’abondement des crédits de l’État par la Région a conduit à ce que le bénéficiaire de l’aide simple perçoive le même niveau d’aide financière que le bénéficiaire de l’aide majorée, soit 360 €, gommant ainsi tout caractère progressif du dispositif national. La collectivité a créé une troisième tranche pour les personnes dont le quotient familial est compris entre 11 720 € et 26 030 € ainsi que des aides spécifiques, non conditionnées par des plafonds de ressources financières, en direction d’autres publics ".

C’est une façon très élégante de souligner que la Région est totalement responsable de ses actes, en voulant déborder une prérogative de l’Etat. Cette remarque n’a pas été contredite. Elle est donc définitive. Il serait étonnant que l’Etat vienne remplacer (ou suppléer) les excellents gestionnaires régionaux qui l’interpellent aujourd’hui.

Effets ciseaux

Le 18 décembre 2018, Didier Robert écrit au Président de la Chambre qui l’interroge sur la gestion du budget général de la Région. Il se vante d’avoir un budget qui dépasse le milliard d’euros depuis 3 années consécutives ! Ce qui est vrai. Mais, un an après, le budget prévisionnel 2020 tombe à 810 millions, soit 190 millions en dessous du milliard symbolique. Le budget pour 2021 a été voté le 10 décembre  2020 et s’élève à 888 millions d’euros. Ainsi, le déficit cumulés sur 2 ans dépasse 300 millions (190+112), par rapport au fameux horizon indépassable du milliard d’euros. Voici les termes exacts du critère qu’il s’est fixé : " Ainsi, depuis 3 ans le budget de la collectivité régional dépasse le milliard d’euros. Un niveau jamais atteint auparavant. "

La Région connait les 2 rapports, sur le budget général et la continuité territoriale. La Région n’a plus d’argent. Les recettes tirées de l’activité économique en crise vont diminuer. La décision du Tribunal Administratif du 1er décembre 2020 constitue une aubaine que la Région va utiliser pour créer un pare-feu en détournant les difficultés sur l’Etat. Tout montre que la CRC-le contrôleur des dépenses publiques- avait anticipé l’inévitable effet ciseaux. Nous y sommes : la Région est prise aux pièges des engagements que son budget ne peut pas tenir. La suppression brutale du volet B aura des conséquences en cascade.

Ary Yee Chong Tchi Kan

   

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