Question écrite de Karine Lebon à Olivier Véran :

Établissement des certificats de décès et loi santé de 2019


Publié / Actualisé
Monsieur le Ministre, Nous souhaitons attirer votre attention sur une réalité douloureuse vécue depuis plusieurs années par de nombreuses familles réunionnaises lorsque le décès d'un proche survient au domicile, en particulier en fin de semaine, les jours fériés et en nuit profonde. (Photo rb/www.ipreunion.com)
Monsieur le Ministre, Nous souhaitons attirer votre attention sur une réalité douloureuse vécue depuis plusieurs années par de nombreuses familles réunionnaises lorsque le décès d'un proche survient au domicile, en particulier en fin de semaine, les jours fériés et en nuit profonde. (Photo rb/www.ipreunion.com)

Il leur est en effet très difficile de faire établir un certificat de décès faute de médecins disponibles alors même que ce document administratif et médical est obligatoire et conditionne toutes les autres démarches à savoir la délivrance de l’acte de décès par le service d’état-civil des mairies, l’obtention du permis d’inhumer et l’organisation des opérations funéraires en liaison avec les pompes funèbres.

Bien des familles réunionnaises peuvent témoigner de l’attente qu’elles doivent subir avant d’obtenir un certificat de décès, et ce parfois durant plusieurs jours.

Cette attente est d’autant plus difficilement supportée qu’elle heurte les traditions réunionnaises où la veillée mortuaire demeure un moment de recueillement important pour les familles et les proches, et où, pour des raisons religieuses mais aussi climatiques, les obsèques ont lieu très rapidement après le décès.

Ces difficultés sont apparues avec l’extinction progressive du dispositif basé sur le volontariat des médecins d’état civil puisqu’en dehors des horaires d’ouverture des cabinets médicaux, ce sont surtout les médecins urgentistes, déjà confrontés à de lourdes charges de travail et à des urgences vitales, qui sont sollicités.

Nous ne méconnaissons pas l’arrêté de mai 2017 qui a inscrit, dans le cadre de la permanence des soins, une rémunération forfaitaire à hauteur de 100 euros pour l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile ou dans un établissement social ou médico-social. Mais trois ans plus tard, force est de constater que ce dispositif n’a pas fonctionné et que la question des certificats de décès reste entière. De nombreux
parlementaires l’ont d’ailleurs mentionné à l’occasion des débats de la dernière loi sur l’organisation et la transformation du système de santé.

Cette préoccupation a donné lieu à l’adoption de l’article 12 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019 qui élargit la faculté d’établir ces certificats " aux médecins retraités, aux étudiants en cours de 3ème cycle des études de médecine ou aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. " Nous sommes toutefois toujours dans l’attente de la publication du décret d’application.

C’est pourquoi, sollicités par des associations de familles endeuillées et confrontées à ces difficultés, nous vous faisons part de leur demande pour qu’un dispositif d’astreinte médicale soit mis en place en vue de l’établissement du certificat médical pour les décès survenus à domicile pendant la nuit et les week-ends.
Cette décision pourrait, dans un premier temps, être adoptée à titre expérimental pour La Réunion. Ces associations demandent également que soit à nouveau examinée l’éventualité d’ouvrir cette habilitation aux infirmières libérales.

Comptant sur votre attention à l’égard de ce dossier douloureux, nous vous prions de croire,

Monsieur le Ministre, dans l’assurance de notre haute considération.

Karine Lebon

   

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