Tribune libre d'Agir pour la Défense du domaine public maritime :

Gestion inquiétante du domaine public sur le littoral de Saint-Gilles les Bains


Publié / Actualisé
Agir DDPME (pour la défense du domaine public maritime et de l'environnement) poursuit son travail auprès des autorités et des élus, pour l'application stricte et le respect des lois sur le Domaine Public Maritime, pour la préservation de diversité écologique sur cet espace naturel exceptionnel et, plus largement, pour la défense de l'environnement à La Réunion.
Agir DDPME (pour la défense du domaine public maritime et de l'environnement) poursuit son travail auprès des autorités et des élus, pour l'application stricte et le respect des lois sur le Domaine Public Maritime, pour la préservation de diversité écologique sur cet espace naturel exceptionnel et, plus largement, pour la défense de l'environnement à La Réunion.

En ce qui concerne le DPM, notre association s’est donnée quatre objectifs principaux :

1 - Vérifier auprès des mairies, le respect de la règlementation applicable aux concessions de plage (attributions des Autorisations d’Occupation Temporaires (AOT),

2 - Procéder à toutes recherches et vérifications, en vue de faire respecter les dispositions du Code de l’Urbanisme. Obtenir la démolition des murs et clôtures en dur, construite par les propriétaires du bord de mer, face au rivage. Obtenir l’interdiction définitive de toute construction dans les 50 pas géométriques.

3 - Faire vérifier par l’autorité de l’État, auprès des services du cadastre et des hypothèques, le respect du bornage des propriétés du bord de mer, et obtenir la démolition de toute construction faite hors-limite des bornes cadastrales,

4 - Proposer et mettre en œuvre avec l’autorité de l’État et les mairies, un projet d’aménagement du " sentier littoral ". Celui-ci permettra de cheminer à pied tout autour de l’île, le long du rivage de la mer, sans interruption. Localiser les anciens " chemins pêcheurs " privatisés ou condamnés, et obtenir leur réouverture, en ayant recours, si la situation et l’intérêt général l’exigent, à des expropriations. Veiller à la préservation et au respect des servitudes de passage longitudinales et transversales au rivage de la mer, afin d’assurer le libre accès de la population au littoral.

En ce qui concerne ce dernier point, nous rappelons que l’accès au rivage est une notion essentielle dans la construction du droit du littoral . La destination fondamentale des plages est leur accès libre. C’est ce principe que rappelle l’article L 321-9 du Code de l’environnement. Les plages, les promenades en bordure de mer sont du domaine public, et il n’est pas acceptable que certaines soient aliénées, profitant de ce fait, à quelques privilégiés.

Aujourd’hui, malheureusement, notre association constate que depuis la Loi littoral du 03 janvier 1986, et certainement depuis bien plus longtemps, l’autorité de l’État, de même les mairies délégataires de la gestion du DPM, ont failli à leur mission de préservation de la vocation sociale du bord de mer, et de protection de cet espace naturel et de sa biodiversité.

La création du " sentier littoral " ou servitude de passage longitudinale au rivage de la mer, pourtant imposée par la loi et respectée en métropole, n’a jamais été à l’ordre du jour à La Réunion. Aucun projet d’aménagement n’a été présenté ou même évoqué à ce jour.

Quant aux servitudes de passage transversales au rivage de la mer, communément appelées " chemins pêcheurs ", elles existaient en grand nombre sur le littoral de l’Ouest et du Sud, mais elles ont disparu pour la plupart, au fil des ans, soit qu’elles aient été privatisées ou condamnées illégalement par des propriétaires du bord de mer, soit qu’elles aient été incorporées à des parcelles vendues par l’État, à des personnes privées.

Dans ce contexte inquiétant où des intérêts privés semblent avoir pris le pas sur le bien commun, l’intérêt général et la démocratie, nous avons adressé le 14 mai 2014, à la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL), ainsi quà Madame la maire de SaintPaul, Huguette BELLO, un courrier d’alerte sur la situation du littoral Saint-Gillois.

Dans cet écrit, nous avons évoqué, parmi beaucoup d’autres, le cas de cinq " chemin pêcheurs " situés rue des Brisants et rue des Sables à Grand Fond, condamnés ou privatisés, récemment pour deux d’entre eux, selon des témoins. Nous avons proposé une rencontre sur site dans le courant de cette semaine.

Nous avons également signalé des anomalies relevées sur le site www.geoportail.gouv.fr, concernant des propriétés mitoyennes ou voisines de ces " chemins pêcheurs ", dont les limites cadastrales semblent avoir été outrepassées (Cf. Photos, pièces jointes n° 8 et 30).

Nous avons demandé au directeur de la DEAL et à l’édile Saint-Paulois, d’intervenir sans délais sur ces cinq " chemins pêcheurs ", de mener les investigations nécessaires, afin de faire la lumière sur les circonstances de leur fermeture, et de lever le doute sur les soupçons d’empiètement illégal des
parcelles citées, sur le Domaine Public Maritime.

Une copie de notre courrier a été adressée à :
- M. le Premier ministre, M. le ministre des Outre-mer, M. le ministre de la Transition Écologique,
- M. le préfet de région, préfet de La Réunion, Mme. la sous-préfète de Saint-Paul, M. le souspréfet de Saint-Pierre,
- M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis (97.4),
- Mme. la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre
- Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs de La Réunion,
- M. le président de la Région,
- Monsieur le président du Conseil départemental de La Réunion,
- M. le général commandant la Gendarmerie de la Réunion,
- Mme. la Maire de Saint-Paul,
- M. le directeur du Conservatoire du Littoral,
- Médias locaux et nationaux.

Une lettre de doléances, ainsi qu’une demande d’audience, seront déposées en préfecture ce mercredi 19 mai 2021.

 

 

   

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