La Chambre d'agriculture et la Sica Habitat :

Une convention pour des projets agricoles de construction ou de régularisation


Publié / Actualisé
Vendredi 20 mai 2022, lors de la foire agricole de Bras-Panon, Frédéric Vienne, président de la Chambre d'agriculture et Didier Foucques, président de la Société d'Intérêt Collectif Agricole (Sica) Habitat ont signé une convention de partenariat concernant les aménagements et constructions agricoles à La Réunion dans le cadre du 40ème anniversaire de la Sica Habitat. L'objectif de cette convention : mutualiser les compétences et services de ses deux institutions pour faciliter les projets de construction ou de régularisation. Nous publions ci-dessous le communiqué de la Chambre d'agriculture et de la Sica Habitat. (Photos : Chambre d'agriculture)
Vendredi 20 mai 2022, lors de la foire agricole de Bras-Panon, Frédéric Vienne, président de la Chambre d'agriculture et Didier Foucques, président de la Société d'Intérêt Collectif Agricole (Sica) Habitat ont signé une convention de partenariat concernant les aménagements et constructions agricoles à La Réunion dans le cadre du 40ème anniversaire de la Sica Habitat. L'objectif de cette convention : mutualiser les compétences et services de ses deux institutions pour faciliter les projets de construction ou de régularisation. Nous publions ci-dessous le communiqué de la Chambre d'agriculture et de la Sica Habitat. (Photos : Chambre d'agriculture)

Dans le cadre de la signature de cette convention de partenariat, chacun de ces deux acteurs du monde agricole et rural ont leur champs de compétence propre. En effet, la Chambre d'agriculture est un établissement public représentant la profession agricole, dispose des compétences techniques administratives et juridiques pour garantir la faisabilité des projets en fonction de leur localisation (réglementation des PLU, du SAR, de la loi littorale), de leur dimensionnement par
rapport à l'exploitation des porteurs de projet et de la nécessite du projet eut égard à cette exploitation.

De son côté, la SICA Habitat Réunion dispose des moyens humains et techniques par son bureau d’études de la réalisation des projets de leurs conceptions à leurs réalisations, mais se heurte à la complexité des règles d'urbanisme en milieu agricole (nécessité, proportionnalité, artificialisation des terres).

Par ailleurs, les connaissances partagées de ces deux acteurs du monde agricole et rural signataire pourront permettre d'être force de propositions et d’élaborations de données pour envisager des modifications législatives ou réglementaires visant à répondre aux objectifs des politiques publiques de développement de la diversification des exploitations, du développement des circuits courts, de la vente directe et de l'atteinte de la souveraineté alimentaire.

De fait, les signataires de cette convention sont chacune en ce qui les concerne régulièrement sollicités des agriculteurs pour régulariser des situations de construction sur les terrains agricoles ou pour des projets de construction.

Concrètement, comme le précisent les articles de cette convention, la Chambre d'agriculture de La Réunion, à chaque demande de ses ressortissants pour la réalisation d'un dossier de présentation à la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) (permis de construire et/ou déclaration de travaux), s'engage à l'orienter vers la SICA Habitat Réunion pour la conception technique du projet (Plan, demande de permis de construire, imprimé de demande ou dépôt informatique du dossier au service urbanisme des
communes).

De son côté, la Société d'Intérêt Collectif Agricole Habitat oriente chaque demande spécifique d'un agriculteur pour la réalisation d'un projet entrant dans la définition de l'activité agricole vers les services de la consulaire pour la réalisation d'une étude de faisabilité devant être présentée à la CDPENAF.

Quant aux projets relevant d'un avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) qui nécessite une note d'insertion paysagère, les services de la Chambre orienteront les demandeurs vers la SICA Habitat Réunion qui dispose des compétences pour sa réalisation.

Dans ce sens, les services des organismes signataires de cette convention, qui prendra effet pour les trois prochaines annnées avec possibilité de renouvellement, se rencontreront pour définir une stratégie commune de travail et ainsi s’assurer de la faisabilité du projet.

 

   

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