CCIR - Protocole Novelli 3 - Dettes fiscales et sociales

Entrepreneurs déposez vos demandes d'étalement

  • Publié le 24 février 2011 à 11:40

La date butoir est le 28 février 2011 mais sur 800 dossiers éligibles à La Réunion, seulement une centaine ont été déposés dans les chambres consulaires. Pour bénéficier du dispositif Novelli 3, les entreprises du BTP et du transport touchées par la crise doivent remplir un formulaire et le déposer impérativement avant le 28 février. La chambre de commerce et d'industrie incite donc fortement les entrepreneurs à déposer leur demande au plus vite pour bénéficier d'un échelonnement du paiement de leurs charges sociales et patronale. Cela leur permettra d'éviter les procédures en contentieux et de soumissionner à des marchés publics.

" Déposez vos dossiers ! ". La date fatidique du 28 février approche et la Chambre de Commerce tient à donner une piqure de rappel aux entreprises susceptibles de bénéficier du protocole Novelli III. " Il y a eu une mauvaise communication. Les gens n'étaient pas au courant. C'est le flou total ", explique Jean-Bernard Caroupaye, président de la commission transports de l'équipe de la CCI nouvellement élue.

Des séances d'information viennent donc d'être dispensées dans les locaux de la chambre dans le nord et le sud. Elles visent à inciter les entreprises du BTP et des transports touchées par la crise à déposer leurs formulaires, même incomplets, de demande d'étalement du paiement des cotisations sociales et patronales.

Pour en bénéficier, les sociétés doivent être à jour de leurs déclarations sociales et fiscales. Ce dispositif s'adresse aux entreprises dont les dettes pour les cotisations salariales et redevances fiscales impayées au 31 décembre 2010 pourraient faire l'objet d'un étalement sur une durée de trois ans.

Mais pour l'instant, il ne remporte pas le succès qui lui est dû : sur 800 dossiers éligibles, seule une centaine a été déposée. Pourtant, le simple dépôt du formulaire auprès des chambres consulaires ou des impôts, leur permettra d'échapper à des procédures en contentieux, puis de soumissionner à des marchés publics.

Mais c'est là que le bât blesse. Le secteur du BTP souffre de l'abandon de grands chantiers tandis que la commande publique tourne au ralenti. "Il faut que les élus jouent le jeu. Pour rembourser leurs dettes, les entreprises doivent travailler ", estime Andy Huston, président de la commission BTP. Et selon Jean-Bernard Caroupaye, " les collectivités jouent au rabais. Elles sont prêtes à presser le citron des chefs d'entreprises. Les marchés sont attribués à 50% moins cher ".

Des problèmes auxquels la nouvelle majorité de la CCI veut s'attaquer en accompagnant les chefs d'entreprise dans leur réponse aux appels d'offres, les former sur le calcul des coûts et travailler à la recherche de marchés de niche.

Marine Veith pour

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