Finances - Opérations de banque et des services d'investissement :

Ne peut être prêteur qui veut


Publié / Actualisé
Dans un communiqué, l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel) et l'IEDOM (Institut d'Emission d'outre-mer) rappellent que conformément au code monétaire et financier "il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel et de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme".
Dans un communiqué, l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel) et l'IEDOM (Institut d'Emission d'outre-mer) rappellent que conformément au code monétaire et financier "il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel et de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme".

L’ACP et l’IEDOM soulignent également que "la fourniture à des tiers et à titre de profession habituelle, de services d’investissements demeure réservée aux prestataires d’investissement, à savoir dans les départements d’outre-mer les établissements de crédit et les prestataires de service d’investissement agrées par l’autorité de contrôle prudentiel". Ils notent que les établissements ayant leur siège social à l’étranger demeurent soumis à l’agrément préalable de l’ACP et que "tout manquement  à ces dispositions reste passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende au titre de l’exercice illégal de la profession de banquier ou de prestataire de services d’investissement".

L’ACP et l’IEDOM demandent à chaque personne sollicitée de bien vérifier l’inscription de la personne ou de la société sur  "l’une des listes des établissements autorisés par l’ACP ou encore sa  qualité d’intermédiaire autorisé". Cette vérification peut s’effectuer en ligne sur le site www.regali.fr

   

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