Pour les TPE et les PME :

Covid-19 : mise en place de mesures de bienveillance pour les entreprises


Publié / Actualisé
La Direction Régionale des Finances publiques de La Réunion (DRFiP) vient en aide aux entreprises réunionnaises en cette période de crise sanitaire à travers la mise en place de mesures de bienveillance. Au 9 décembre 2020, 22,4 millions d'euros de reports d'échéances fiscales ont été établis et un fonds de solidarité a accordé près de 109 millions d'euros à 25.046 entreprises péi. (Photo d'illustration : rb/www.ipreunion.com)
La Direction Régionale des Finances publiques de La Réunion (DRFiP) vient en aide aux entreprises réunionnaises en cette période de crise sanitaire à travers la mise en place de mesures de bienveillance. Au 9 décembre 2020, 22,4 millions d'euros de reports d'échéances fiscales ont été établis et un fonds de solidarité a accordé près de 109 millions d'euros à 25.046 entreprises péi. (Photo d'illustration : rb/www.ipreunion.com)

Les mesures de bienveillances mises en places par la DRFiP sont accessibles pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont débuté leur activité avant le 31/12/2019, quel que soit le statut et le régime fiscal, sans condition de perte de chiffres d’affaires ou de secteur d’activité. Pour les dettes ayant trait aux impôts directs et indirects dont l’exigibilité est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020, ces mêmes entreprises, en défaut auprès du service des impôts des entreprises (SIE), peuvent demander à bénéficier d’un étalement via leur espace professionnel sécurisé.

• Octobre

Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs d’activité listés dans le décret du 2 novembre, appelés S1 et S1 bis peuvent en outre bénéficier du fonds de solidarité. Pour cela, les entreprises des secteurs S1 doivent avoir subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50 % en octobre. Pour celles des secteurs S1Bis, ces dernières doivent avoir subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50 % en octobre, mais également avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaire entre le 15 mars et le 15 mai.

L’aide s'établit alors de la façon suivante :

- la perte de CA du mois plafonnée à 1 500 € si la perte est entre 50 et 70 %
- la perte de CA du mois plafonnée à 10 000 € et 60 % du CA si la perte est supérieure à 70 %.

• Novembre

Concernant le mois de novembre, l’aide allouée aux entreprises du secteur S1 est égale à 100 % de la perte de leur CA du mois plafonnée à 10 000 €. Celles du secteur S1Bis ayant subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50 % en novembre, l'aide est égale à 100 % si la perte de leur CA du mois est inférieure à 1 500 € et à 80 % limitée à 10 000 € si elle est supérieure à 1 500 €.

Les entreprises des autres secteurs d’activité de moins de 50 salariés ayant perdu plus de 50 % de CA peuvent quant à elles être aidées à hauteur de 100 % de la perte limitée à 1 500 €.

• Décembre

Pour les entreprises des secteurs S1 (sans critère de taille) ayant subi une perte de chiffres d’affaires de plus de 50 %, l’aide est de 20 % du CA dans la limite de 200 000 € (avec un minimum de 1 500 € si la perte est supérieure à 70 %). Pour celles du secteur S1Bis, l’aide peut aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du CA.

Les entreprises de moins de 50 salariés des autres secteurs d’activité ayant perdu plus de 50 % de CA ont, comme pour novembre, droit à une aide s'élevant à 100 % de la perte limitée à 1 500 €.


• Pour les discothèques

Ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

Pour les points 2, 3, 4 et 5 du fonds de solidarité, les conditions générales d’octroi du fonds sont reconduites :

- ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs)
- l’entreprise n’est pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- si le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet, l’entreprise doit avoir 1 salarié minimum
- l’entreprise atteste ne pas avoir de dettes de plus de 1 500 € ou avoir déposé un recours contentieux au 1er septembre

- Mise en place d'un service de renseignements -

Les entreprises en difficulté peuvent contacter un service d’assistance national au 0 806 000 245. Il pourra les renseigner sur tous les dispositifs d’aides et facilités donnés dans le cadre de la crise sanitaire, étalement et reports d’impôts, fonds de solidarité, reports de cotisations sociales, prêts directs ou garantis par l’État, activité partielle, etc.

   

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