Le dispositif risquait d'être remis en cause :

Commission européenne : le régime de l'octroi de mer maintenu en l'état


Publié / Actualisé
Le régime actuel de l'octroi de mer sera finalement maintenu en l'état. Il était sur la sellette compte tenu des négociations entre la France et l'Europe concernant le devenir de ce dispositif. Mais la proposition en cours de discussion n'aura pas d'incidence, a assuré la Commission européenne. "Il s'agit d'une victoire d'étape très importante", se félicite Eurodom, un organisme chargé de promouvoir l'intérêt des Outre-mer au niveau européen, tout en appelant à faire preuve de "vigilance" jusqu'à l'adoption définitive du texte, prévue à la fin du premier semestre 2021 (Photo rb/www.ipreunion.com)
Le régime actuel de l'octroi de mer sera finalement maintenu en l'état. Il était sur la sellette compte tenu des négociations entre la France et l'Europe concernant le devenir de ce dispositif. Mais la proposition en cours de discussion n'aura pas d'incidence, a assuré la Commission européenne. "Il s'agit d'une victoire d'étape très importante", se félicite Eurodom, un organisme chargé de promouvoir l'intérêt des Outre-mer au niveau européen, tout en appelant à faire preuve de "vigilance" jusqu'à l'adoption définitive du texte, prévue à la fin du premier semestre 2021 (Photo rb/www.ipreunion.com)

Pour rappel, l’ADIR (Association pour le développement industriel de La Réunion) avait alerté le 20 janvier dernier sur la menace pesant sur l’octroi de mer.
En effet, dans le cadre des négociations qui se déroulent tous les 7 ans, la Commission européenne avait proposé à la France que tous les codes douaniers représentant une production locale inférieurs à 5% des besoins locaux, ou supérieure à 90%, ne soient plus protégés par l’octroi de mer.

Lire aussi : La production locale sous la menace d'une taxation octroi de mer

Pour l’ADIR, une telle perspective mettait à mal une production locale qui ne fait pas d’ombre à l’importation, et freinait dangereusement l’innovation. Elle demandait donc le retrait pur et simple de cette proposition.

Dans un récent mail adressé à Eurodom, la Commission européenne apporte des précisions et tente de rassurer en évoquant "l’introduction de plus de transparence dans les critères d’éligibilité des produits et non d’un nouveau critère". La Commission rappelle en effet que "les critères d’éligibilité des produits étaient déjà appliqués dans le cadre de la décision de 2014 ".

En outre, comme dans le cadre de la décision de 2014, il n’est pas fait une application stricte du critère de part de marché. "En effet, la Commission est consciente que ce critère est imparfait et qu’une application stricte de ce critère provoquerait de graves difficultés économiques pour certaines productions qui ne satisfont pas à ce critère mais qui nécessitent légitimement un soutien (notamment au regard des surcoûts de production auxquels elles font face). Ainsi, si ce critère n’est pas rempli, le produit ne sera pas exclu du dispositif mais une justification renforcée sera exigée", précise encore la Commission européenne.

"Il s’agit d’une victoire d’étape très importante dans cette négociation", se réjouit Eurodom, tout en saluant l’intervention des parlementaires ultramarins. L’organisation appelle néanmoins à faire preuve de vigilance. "Nous devons nous assurer que la Commission n’applique pas, sans le dire, l’exclusion de certaines demandes de différentiels pour des activités situées en-dessous de 5% ou au-dessus des 90%", prévient Eurodom.

La proposition devrait quant à elle être adoptée avant le 31 juin 2021 "pour éviter tout vide juridique".

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