L'immatriculation des cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 sera obligatoire à partir du 1er janvier 2011. Cela uniquement si le propriétaire veut circuler avec son véhicule sur la voie publique. "Il est possible de faire immatriculer son cyclomoteur ancien ultérieurement, tout au long de l'année 2011, au moment de son utilisation sur les voies publiques" précise le ministère de l'Intérieur.
"L'objectif recherché par la réglementation n'est pas que tous les cyclomoteurs anciens soient immatriculés au 31 décembre 2010. Les usagers pourront donc régulariser leur situation administrative uniquement au moment où ils décideront d'utilise leur véhicule sur le réseau routier" ajoute, en substance, le ministère. La détention d'un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas en soi une infraction. C'est le fait de circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation qui est passible d'une amende de 4ème classe d'un montant de 750 euros, note la réglementation.Les immatriculations sont faites en préfecture. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), valable un mois et comportant le numéro de SIV (système d'immatriculation des véhicules), sera remis au propriétaire ce qui lui permettra de circuler immédiatement avec son cyclomoteur.
L'usager recevra, dans un délai d'un mois au maximum, son certificat d'immatriculation à son domicile par envoi postal sécurisé. Le numéro d'immatriculation est attribué à vie au cyclomoteur, comme pour les autres véhicules. "La délivrance du certificat d'immatriculation pour un cyclomoteur n'est assujettie à aucune taxe" précise le ministre.
Pour effectuer les démarches d'immatriculation, les propriétaires doivent se munir d'une demande de certificat d'immatriculation, de justificatifs d'identité et d'adresse et d'un justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur).
Si l'usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter l'une des pièces suivantes, duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France, facture du véhicule, attestation d'assurance. Ces deux documents sont acceptées sous réserve qu'ils comportent au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.
Afin de faciliter le traitement des demandes d'immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens sont invités, dans tous les cas, à se munir d'une attestation d'assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d'assurances des trois années précédentes. Une attestation sur l'honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture.
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