Loi sécurité globale (actualisé) :

Policiers filmés en France: le Conseil constitutionnel censure l'ex-article 24


Publié / Actualisé
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 20 mai 2021 l'ex-article 24 de la proposition de loi Sécurité globale qui punit la "provocation à l'identification" des forces de l'ordre, une nouvelle incrimination qui a suscité une levée de boucliers des défenseurs des libertés publique. Les Sages ont estimé que "le législateur" n'a pas "suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée" et dès lors que l'article méconnaissait "le principe de la légalité des délits et des peines". Cet article 24, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le parlement le 15 avril, avait suscité une farouche opposition et provoqué des manifestations en novembre et décembre 2020 (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 20 mai 2021 l'ex-article 24 de la proposition de loi Sécurité globale qui punit la "provocation à l'identification" des forces de l'ordre, une nouvelle incrimination qui a suscité une levée de boucliers des défenseurs des libertés publique. Les Sages ont estimé que "le législateur" n'a pas "suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée" et dès lors que l'article méconnaissait "le principe de la légalité des délits et des peines". Cet article 24, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le parlement le 15 avril, avait suscité une farouche opposition et provoqué des manifestations en novembre et décembre 2020 (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)

"Je prends acte de la décision du Conseil constitutionnel. Je me félicite des nombreuses dispositions validées qui aideront notre politique de sécurité et je proposerai au Premier ministre d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel" a réagi dans un tweet Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, suite à l'annonce de la censure.

www.ipreunion.com avec l'AFP

   

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