Les députés ont adopté dans la nuit de vendredi 18 novembre 2016 la mesure phare du projet de budget 2017, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de janvier 2018.
L'opposition, qui a promis de revenir sur cette mesure en cas d'alternance, avait empêché jeudi l'adoption de cet article. Mais le gouvernement avait alors demandé une seconde délibération à l'issue de laquelle le prélèvement à la source a été largement voté.
COMMENT CA MARCHE ?
- REVENUS CONCERNES
Selon Bercy, la quasi-totalité des contribuables et des revenus sont concernés. A savoir: les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dit de "remplacement" comme les allocations chômage ou de congé maternité.
Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus values immobilières, représentant 2% des revenus des contribuables, ne sont pas concernés par la réforme... étant eux-mêmes déjà prélevés à la source.
- MODE DE COLLECTE
Chez les salariés, l'impôt sera prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux de prélèvement calculé et transmis par l'administration fiscale: il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Même chose chez les retraités, à ce détail près que la collecte sera réalisée par la caisse de retraite.
Les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leurs employeurs soient au courant de leur situation patrimoniale pourront demander qu'un "taux neutre" leur soit appliqué par défaut, proche du barème d'un célibataire sans enfant, et payer le solde ensuite directement à l'administration fiscale.
Les travailleurs indépendants, quant à eux, verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l'administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.
- TAUX D'IMPOSITION
Calculé par l'administration fiscale, ce taux s'appliquera chaque mois au revenu perçu. Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera; s'il augmente, il augmentera dans la même proportion.
A noter: le contribuable pourra demander en cours d'année une mise à jour de son taux d'imposition en cas de variation importante des revenus de son foyer ou d'un changement de situation familiale.
Il devra par ailleurs continuer à envoyer sa déclaration annuelle de revenus, chaque printemps. L'occasion de déclarer l'ensemble de ses sources de revenus et des avantages fiscaux dont il bénéficie.
- QUOTIENT FAMILIAL
L'impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal: la familialisation et la conjugalisation de l'impôt, malgré la retenue à la source, seront ainsi conservées.
Pour prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront toutefois opter pour deux taux d'imposition différents en fonction de leurs revenus respectifs. "Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt, mais d'une simple répartition différente du paiement de l'impôt", assure Bercy, pour qui "cela n'aura pas d'incidence sur le montant total d'impôt qui est dû par le couple".
- CREDITS D'IMPOTS
Le passage au prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt et n'empêchera donc pas les contribuables de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d'impôts, par exemple lorsqu'ils investissent dans la rénovation de leur logement pour faire des économies d'énergie ou lorsqu'ils effectuent un don à des organismes caritatifs.
- CALENDRIER
En septembre 2017, les contribuables recevront le taux de prélèvement à la source qui leur sera appliqué, sur la base des revenus 2016. Au 1er janvier 2018, leur impôt sera directement prélevé sur leur fiche de paie, sur cette base. Ce taux sera ensuite actualisé chaque année en septembre.
L'impôt sera ainsi payé chaque année: en 2017 pour les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus 2018, puis en 2019 sur les revenus de 2019, etc. Que se passera-t-il pour les revenus de 2017? Bercy assure qu'il n'y aura pas de double imposition en 2018: "l'impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé".
AFP
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