Tribune libre de Jean Claude Comorassamy :

Des instances redessinées pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022


Publié / Actualisé
A quelques mois de la présidentielle et des législatives, se dessinent également les élections de la fonction publique. Question pour cette dernière, la crise sanitaire et des instances recomposées prévues vont-elles impactées les élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique, qui auront lieu le 8 décembre 2022 ? (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
A quelques mois de la présidentielle et des législatives, se dessinent également les élections de la fonction publique. Question pour cette dernière, la crise sanitaire et des instances recomposées prévues vont-elles impactées les élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique, qui auront lieu le 8 décembre 2022 ? (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)

La loi loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée, a été marquée par un grand recul social, qui semble être passée inaperçue par beaucoup. Ce changement d’orientation au sein des instances représentatives du personnel dans la Fonction Publique d’État, Territoriale et Hospitalière pour les cinq millions d’agents est la plus grande saignée de la Loi Auroux de 1982 réalisée actuellement.

Cette réforme a pour objectifs dit-on du côté du Ministère, soi-disant de doter l’employeur public d’une plus grande souplesse de gestion d’une part, et de permettre un dialogue social " plus stratégique et plus efficace " d’autre part.

Conséquences, cette refonte du dialogue social s’ébauche par deux grandes mesures à savoir, des modifications relatives aux Commissions Administratives Paritaires, dites " CAP " où les commissions sont dépouillées de ses prérogatives, les syndicats perdant toutes compétences en matière d’avancement, de promotion…etc, et surtout la naissance du nouveau Comité Social comme instance unique de représentation du personnel.

Cette instance unique qui sera renouvelée aussi le 8 décembre 2022, amalgamant le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Bien que ces mesures concernent les trois Fonctions Publiques, concentrons-nous sur la Fonction Publique Hospitalière en raison de la crise sanitaire et la crise des hôpitaux publiques qui sévissent durement pour le personnel hospitalier de leurs conditions de travail.

La fusion CT et CHSCT un recul sans précédent

Les lois Auroux qui ont été des véritables avancées sociales  pour les salariés. Avec la création du CHSCT en 1982 a été une étape clé de l'histoire de l'amélioration des conditions de travail, de prévention des risques, l'instauration d'un doit de retrait du salarié en cas de situation de danger grave et imminent, l'interdiction de toute discrimination : "aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses", droit d’alerte, risques psychosociaux, par la suite l’arrivée du médecin de travail, psychologue de travail….etc. Le CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) a demeuré un espace de dialogue social important et constructif entre représentants du personnel et leurs directions.

La fusion du Comité Technique et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail me semble un vrai recul pour la fonction publique dont la fonction publique hospitalière. Conséquences des prérogatives très affaiblies par rapport aux avancées des différentes Lois Auroux de 1982, datant presque 40ans (Ministre du travail sous l’ère du Président Mitterrand).

A présent, reste à préserver et à défendre le temps de travail, le droit de grève, la cinquième semaine de congé payé, la revalorisation du point d’indice bloqué, une meilleure qualité du service public hospitalier avec des moyens, le droit à l’amélioration de leurs conditions de travail et de leurs bien être au travail, la maladie professionnelle ….etc,etc.

Maintenant aux syndicats de se mobiliser fortement pour convaincre que le vote (généralisation du vote électronique ) du 8 décembre est crucial pour la démocratie hospitalière et pour l'hôpital.

Jean Claude Comorassamy

   

1 Commentaire(s)

Karine , Posté
M. Jean Claude à la retraite continue d'apporter des informations concernant la loi citée dans son article qui va pénaliser lourdement le personnel hospitalier mais aussi ceux de l'état et des collectivités, tandis que les syndicalistes détachés cherchent les postes et les pouvoirs. L'actualité nous démontre chaque jour le faire semblant de certains syndicalismes. Lui a été un bougre respectueux et respectable. Que ces collègues se servent de son exemple. À l'epsmr, il a été un homme de dossier toujours à l'ombre pendant que les autres avaient l'art de s'accaparer son travail. Son départ en retraite depuis 2 ans reste une perte pour notre hôpital. Bonne retraite kamarade.