Chambre régionale des comptes - Projet de loi :

Amende "symbolique" pour faute de gestion


Publié / Actualisé
La chambre régionale des comptes pourra-t-elle mettre en cause la responsabilité des élus des collectivités locales pour mauvaise gestion des deniers publics ? Cette possibilité est inscrite dans un "projet de loi de réforme des juridictions judiciaires" actuellement soumis au vote du Parlement. Particularité de cette mesure, il s'agirait d'une "condamnation de principe" des élus qui se verraient contraints de verser une "amende symbolique". De quoi semer le doute sur son efficacité.
La chambre régionale des comptes pourra-t-elle mettre en cause la responsabilité des élus des collectivités locales pour mauvaise gestion des deniers publics ? Cette possibilité est inscrite dans un "projet de loi de réforme des juridictions judiciaires" actuellement soumis au vote du Parlement. Particularité de cette mesure, il s'agirait d'une "condamnation de principe" des élus qui se verraient contraints de verser une "amende symbolique". De quoi semer le doute sur son efficacité.
Le projet de loi propose une réforme de la juridiction financière sur deux points. Il prévoit de réduire le nombre de chambres régionales des comptes sur le territoire français, passant de 27 chambres actuellement à 20 maximum. L'autre volet prévoit la possibilité pour les juridictions financières de mettre en cause la responsabilité financière des gestionnaires publics et celle des comptables en cas de mauvaise gestion des deniers publics.

La chambre régionale des comptes n'a actuellement pas le pouvoir de sanctionner la mauvaise gestion des deniers publics par un élu. Sa seule possibilité est d'informer la juridiction pénale d'un "soupçon de délit". "Le Parquet décide ensuite de se saisir ou pas de l'affaire", indique Marie-Christine Tizon, déléguée du SJF (Syndicat des juridictions financières) et magistrate à la chambre régionale des comptes de La Réunion. "Cette saisine se fait dans des conditions très strictes. Il y a donc très peu de poursuites en cas de mauvaises gestion", ajoute la magistrate.

Pourquoi cette relative tolérance à l'égard des élus ? "Quand les chambres régionales des comptes ont été créées, avec les lois de décentralisation, le but était d'informer la population de la gestion de la collectivités par les élus. La sanction serait ensuite prononcée par le vote lors des échéances électorales", rappelle Marie-Christine Tizon. "Ce principe n'a plus lieu d'être. Nous demandons à ce que le juge de la juridiction financière puisse condamner la mauvaise gestion financière d'un élu", poursuit-elle.

C'est ce qui est prévu dans le projet de loi soumis au vote du Parlement. "En cas de condamnation, l'élu devrait payer avec son argent personnel une amende symbolique", explique Marie-Christine Tizon. Le montant de l'amende n'est pas encore fixé "mais il s'agit d'une amende de principe. Le but étant avant tout de responsabiliser l'élu afin que sa gestion s'améliore", affirme la magistrate. Une condamnation relativement clémente. Marie-Christine Tizon le reconnaît et commente : "il s'agit tout de même d'un premier pas vers la mise en responsabilité des élus concernant la gestion des deniers publics".

Pour l'heure, l'avenir de ce projet de réforme est en suspens. Lors de la séance du 5 juillet dernier, les députés ont amendé et supprimé le point concernant la mise en responsabilité des élus. Députés et sénateurs ne sont ensuite pas parvenus à trouver un accord sur un texte commun. Le Parlement devrait donc de nouveau étudier ce texte à la rentrée parlementaire, en septembre prochain.

Mounice Najafaly pour
   

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