Favoriser l'emploi des originaires d'outre-mer dans la Fonction publique
Rapport Bédier : "des marges de progression dans toutes les catégories..."
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Publié le 2 mai 2013 à 05:00
Face aux défis combinés du chômage et de la sous-représentation des Ultramarins dans la Fonction publique d'Etat en poste outre-mer, le préfet Bédier, qui a notamment pointé du doigt un déficit criant de fonctionnaires réunionnais dans les effectifs de cadres A et B de notre île, faisant état d'un "un problème spécifique", ne se limite pas au constat et envisage avec optimisme les moyens de contrer cet état de fait, à La Réunion et dans l'ensemble des outre-mers français où existent, souligne-t-il, "des marges de progression dans toutes les catégories" de la fonction publique. Pour favoriser les candidatures "originaires", terme pudique désignant ces Français qui sont nés aux îles, et non point en métropole, le préfet Bédier, qui en est lui-même, propose de mettre en exergue une compétence non point innée, ce qui serait discriminatoire, mais acquise, à savoir "la connaissance du contexte local".
Selon lui, recourir à un tel critère permettrait certes de favoriser "nos" fonctionnaires mais aussi "d’éviter certaines difficultés d’adaptation" propres à ceux qui sont "non-originaires"… Le recours à un tel critère permettrait une meilleure prise en compte des candidatures aux mutations des Ultramarins sans porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité, tout en restant dans l'affirmation d'un souci de bonne administration.
Pour les mêmes raisons, Patrick Bédier suggère de faciliter la nomination outre-mer de fonctionnaires originaires d’autres territoires ultramarins. Et de fait, recommande de prendre en compte la mobilité volontaire, en dehors du territoire d’origine des cadres A ultra-marins, dans le cadre des des mutations outre-mer.
Ce parti pris nécessiterait d'être fondé sur une expertise juridique relative aux possibilités d’adaptation des règles de gestion de la fonction publique d'Etat, dans les DOM, en l’état actuel du droit.
La volonté politique devant être clairement manifestée en la matière, "face aux difficultés de mise en œuvre de mesures convergentes dans les différents ministères", le Préfet Bédier proposait de mettre en place "sous l’impulsion du Premier ministre un groupe de travail associant l’ensemble des ministères employeurs (…) chargé de définir les dispositions concrètes d’application des orientations de la circulaire transversale du 23 juillet 2010, de préparer d’éventuelles mesures complémentaires et une nouvelle circulaire…" Pour le bon suivi des mesures visant à nommer des ultramarins dans leurs territoires d’origine, le Préfet propose la mise en place d’une conférence annuelle interministérielle placée sous l’autorité du cabinet du Premier ministre. Chaque ministère serait par ailleurs tenu de présenter un "plan d’actions (…) d’accompagnement des parcours professionnels des fonctionnaires ultramarins de catégorie A susceptibles d’occuper des postes de responsabilité outre-mer".
Pour être efficace, une telle démarche initiée au sommet de l'Etat, passe nécessairement par l’harmonisation des "règles de gestion des ministères s’agissant des critères de sélection des fonctionnaires appartenant à des corps administratifs candidats à une mutation outre-mer" ainsi que "l’harmonisation des modalités d’application de la règle de la mobilité fonctionnelle pour le passage en catégorie B et A (changement de corps) en limitant l’obligation à un changement de poste…"
Enfin, au-delà du court-terme, le rapport propose de "déconcentrer le recrutement et la gestion des cadres B et C administratifs dans les DOM (…) en respectant un équilibre entre recrutements locaux et mutations…". Et pour ce faire, préconise "pour constituer le vivier dans les domaines techniques où il est déficitaire (sciences et technologies, énergies renouvelables…) de promouvoir les métiers techniques de l’administration de l’Etat par l’information et la sensibilisation dans le cadre d’un programme annuel spécifique outre-mer…" ; et le cas échéant "par la création dans chaque bassin géographique d’une école de formation de haut niveau pour l’industrie (école des mines), l’agriculture ou les énergies renouvelables ". Toujours dans le domaine de l’enseignement, le préfet Bédier propose la création d’un Institut régional d'administration (IRA) à La Réunion. La France en compte actuellement cinq, à Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, ont pour vocation la formation des cadres administratifs de catégorie A appartenant à l'un des différents corps d'attachés d'administration.
Ce corpus politico-administratif posé, le préfet Bédier articule 17 propositions très techniques en guise de feuille de route, que feraient bien de consulter, d'urgence, les élus, ministres et hauts fonctionnaires en charge de la fonction publique et de l'outre-mer. L'avenir des collectivités ultramarines ne peut se satisfaire d'un caddie de supermarché en guise d'horizon.
www.ipreunion.com
chômage, Ultramarins, Fonction publique d'Etat, cadres A et B, déficit criant de fonctionnaires réunionnais
Tous cela est évidemment anticonstitutionnel. Ce sera sanctionné car la loi doit s'appliquer équitablement sur tout le territoire de La République.
"la connaissance du contexte local" ? Quelle blague.
Demain aucun fonctionnaire d'aucun DOM ne peut plus se présenter à un poste en Métropole faute de "connaissance du contexte local". C'est cela qu'on veut ?
Mais dites moi ! Victorin Lurel n'a pas demandé un rapport à Patrick Lebreton sur le même sujet ces jours-ci ? Deux commissions, deux rapports, je sens qu'on nous enfume !
Tous cela est évidemment anticonstitutionnel. Ce sera sanctionné car la loi doit s'appliquer équitablement sur tout le territoire de La République. "la connaissance du contexte local" ? Quelle blague. Demain aucun fonctionnaire d'aucun DOM ne peut plus se présenter à un poste en Métropole faute de "connaissance du contexte local". C'est cela qu'on veut ? Mais dites moi ! Victorin Lurel n'a pas demandé un rapport à Patrick Lebreton sur le même sujet ces jours-ci ? Deux commissions, deux rapports, je sens qu'on nous enfume !
Commençons par la suppression des 53% de sur-rémunération des fonctionnaires des outre mer !