La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi du laboratoire pharmaceutique allemand Merck, condamné en 2020 par la Cour d'appel de Lyon à indemniser plus de 3.300 utilisateurs du Levothyrox ayant souffert d'effets secondaires à la suite d'un changement...
Condamné en appel à cinq ans d'inéligibilité le 8 avril 2021 dans l'affaire dite des "loyers marrons", Ibrahim Patel avait décidé de se pourvoir en cassation. Mais la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, l'ancien président de la Chambre de commerce...
La Cour de cassation a définitivement validé mardi le non-lieu prononcé en 2018 par des juges d'instruction parisiens dans l'enquête sur l'attentat déclencheur du génocide de 1994 au Rwanda, mettant un point final à ce dossier qui a empoisonné les relations...
La Cour de justice de la République a classé sans suite les 19.685 plaintes "types" déposées contre plusieurs membres du gouvernement, dénonçant notamment le pass sanitaire et la promotion de la vaccination contre le Covid-19, a annoncé lundi le procureur...
Revers procédural pour Nicolas Sarkozy: par des décisions de janvier et de ce mercredi, la Cour de cassation a écarté tous les recours de l'ex-chef de l'Etat et de son camp contre l'enquête sur les soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle...
Selon nos confrères de Réunion La Première, l'ancien maire de Saint-André a été condamné en appel ce jeudi 18 novembre 2022 à 18 mois de prison avec sursis, 10 ans d'inéligibilité et 50.000 euros d'amende. Son avocat annonce saisir la cour de cassation....
\"Il y a des milliers de plaintes qui arrivent\" à la Cour de justice de la République concernant la gestion par le gouvernement de la crise du Covid-19, a déclaré François Molins, procureur général près la Cour de cassation.
Le couple Balkany sera de retour devant la justice : la Cour de cassation a déclaré mercredi les anciens élus des Hauts-de-Seine définitivement coupables de blanchiment de fraude fiscale, mais a ordonné un nouveau procès uniquement sur le quantum des...
La Cour de cassation a définitivement confirmé mercredi la culpabilité de Patrick et Isabelle Balkany pour blanchiment de fraude fiscale aggravé, mais la haute juridiction a ordonné un nouveau procès portant uniquement sur le quantum des peines.
La Chambre de l'instruction a rejeté ce mercredi 16 juin 2021 la demande en annulation de procédure déposée par Olivier Hoarau, maire du Port, dans le cadre de l'affaire dite de l'extension du Cap Sacré Coeur. Les avocats de l'élu portois contestaient...
Après six ans de procédures, la Cour de cassation a confirmé un non-lieu pour le gendarme dont le tir de grenade a tué en 2014 le militant écologiste Rémi Fraisse à Sivens (Tarn), une déception pour la famille qui réclamait un procès.
L'homme qui a tué sa voisine juive, Sarah Halimi, en 2017 à Paris, peut-il être jugé pour ce crime commis lors d'une "bouffée délirante", possiblement liée à une consommation régulière de cannabis ? Le débat sur son irresponsabilité pénale resurgit...
Selon nos confrères du Journal de l'île, la Cour de Cassation a condamné Jean-Bernard Caroupaye à un an de prison ferme pour fraude fiscale (jusqu'à 3 millions d'euros). Gifure historique des transporteurs, il pourrait demander le port d'un bracelet électronique...
Un ministre de la Justice visé par une information judiciaire : une enquête a été formellement ouverte contre Eric Dupond-Moretti sur de possibles conflits d'intérêts entre son action de garde des Sceaux et ses activités passées d'avocat. Cette nouvelle...
La Cour de justice de la République (CJR) va enquêter sur le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, visé par des plaintes de l'association Anticor et de trois syndicats de magistrats qui l'accusent de conflits d'intérêts liés à ses anciennes activités...
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