Le public est informé qu'en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une enquête parcellaire sera ouverte pendant 18 jours, du 22 mai au 8 juin 2017 inclus, sur le territoire de la commune de Saint-Leu, concernant le Plan de Réhabilitation de l'habitat insalubre (RHI). Pendant toute la période de l'enquête, un dossier sera déposé à la mairie de Saint-Leu ainsi qu'à la mairie annexe du Plate.
Aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet. Ces observations pourront également être adressées, par écrit, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête (Mairie – 97460 SAINT-LEU).
Monsieur Daniel Somaria, nommé en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public, selon le calendrier suivant :
A la mairie de Saint-Leu
(Hôtel de ville)
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de 9 heures à 12 heures de 13 heures à 16 heures |
Le 22 mai 2017 Le 8 juin 2017 |
A la mairie annexe du Plate
(Saint-Leu)
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de 9 heures à 12 heures de 13 heures à 16 heures |
Le 29 mai 2017 Le 6 juin 2017 |
Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation " les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à partir de la date de publication et d’affichage de cet avis, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l'indemnité ".
Le commissaire-enquêteur formulera son avis dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Il pourra être pris connaissance d'une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Leu et à la sous-préfecture de Saint-Paul, pendant le délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet (DRECV), dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 (loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs).