Le tribunal administratif a annulé le recrutement d'un ingénieur subdivisionnaire par le conseil général. La juridiction a estimé que la réglementation en matière d'embauche dans la fonction publique territoriale (FPT° n'a pas été respectée. "Le Département a recruté ce cadre en métropole alors qu'il y avait sur place, des personnes possédant l'expérience et les diplômes requis pour cet emploi" explique la CFDT dans une conférence de presse qu'elle a tenue le mardi 5 octobre 2004
Le cadre a été recruté le 22 septembre 2003 pour occuper le poste de chef d'unité à la gestion du patrimoine. Ce service est chargé du lancement et du suivi de tous les travaux sur les bâtiments relevant des compétences du Département (collèges, antennes locales de la collectivité etc).Ce poste - ingénieur subdivisionnaire -, est classé en catégorie A sur la grille de la FPT. Selon la réglementation en vigueur, lorsqu'une collectivité recrute, elle doit faire son choix sur les listes d'aptitude établies par le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale). Ces listes recensent tous les lauréats des concours donnant accès aux différents grades de la FPT. Ce n'est qu'en cas d'absence sur ces listes d'une personne ayant le profil requis pour un poste à pourvoir en urgence que la collectivité peut légalement faire appel à un contractuel. "En l'occurrence nous n'étions pas du tout dans ce cas de figure. Trois lauréats au concours d'ingénieur, dont un au sein même du Département se trouvaient sur les listes d'aptitude" souligne Moïse Mazeau, secrétaire général de la section CFDT du conseil général.
"À plusieurs reprises, nous avons attiré l'attention du conseil général - à l'époque Jean-Luc Poudroux en était le président- ndlr) -, sur le fait que la réglementation n'était pas respectée. Nous n'avons pas été entendu. Nous avons donc engagé une action devant le tribunal administratif et la juridiction vient de nous donner raison" commente Baptiste Payet de la CFDT fonction publique.
Le cadre qui avait été recruté en tant que contractuel avait bénéficié d'un contrat de 3 ans avec obligation de passer le concours d'ingénieur. Il a réussi ce concours et il est actuellement en voie d'intégration dans la collectivité.
0 Commentaires