Cour de cassation - Nouvelle jurisprudence

La notion de harcèlement morale élargie

  • Publié le 26 décembre 2009 à 01:00

Dans un arrêt rendu le 10 novembre 2009 et présenté ce samedi 19 décembre par le journal "Le Monde" de samedi, la Cour de cassation a élargi la notion de harcèlement moral dans les entreprises en France. En effet, les salariés pourront désormais se plaindre de "méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés". Dans les 1 500 dossiers déposés tous les ans à La Réunion par des salariés contre leurs employeurs, peu font référence à des actes de harcèlement. "Ici comme partout en France, ces accusations sont toujours difficiles à prouver" indique le greffe du conseil des Prud'hommes. L'élargissement de la notion de harcèlement par la Cour de cassation devrait contribuer à mieux protéger les salariés.

Selon l'arrêt de la Cour de cassation qui fait désormais jurisprudence, les agissements de harcèlement pourront être mis en cause s'ils ont pour effet "de dégrader des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité (du salarié, ndlr), d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

La Cour de cassation a établi cette jurisprudence en rejetant le pourvoi d'un employeur condamné en 2007 en Métropole pour harcèlement moral sur un employé, il avait été contraint de le réintégrer. L'employeur contestait qu'une méthode de gestion puisse être considérée en elle-même comme un harcèlement.

Le harcèlement moral n'existe en droit français que depuis 2002. Jusqu'ici, les rares cas retenus par la Justice concernaient plutôt des relations problématiques entre un employé et un supérieur hiérarchique. "Cette nouvelle jurisprudence pourrait entraîner des actions judiciaires sur diverses formes modernes de gestion des entreprises, telles que des mutations forcées ou des objectifs de performance impossibles à atteindre" souligne l'agence Reuters.
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