Le tribunal de commerce a rejeté ce mercredi 24 octobre 2018 la demande de placement de Bourbon Bois en redressement judiciaire formulée par le procureur le mercredi 10 octobre. Yvon Le Villain, patron de cette entreprise spécialisée dans la construction individuelle, obtient donc gain de cause. son avocat avait plaidé la non-cessation de paiement et donc la non nécessité d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Confirmant une information de RTL Réunion, le tribunal a annoncé avoir rendu son jugement ce mercredi matin
Le procureur avait basé sa demande sur plusieurs motif. "Le groupe rencontre des difficultés économiques depuis plusieurs mois notamment de par la fin, dans la loi finances 2018, du dispositif d'allocation personnalisée au logement pour l'accession à la propriété (...) que le groupe a consulté le comité d'entreprise en vue de la mise en place d'un PSE ( ndlr Plan de Sauvegarde de l'Emploi ), que 40 salariés ont été mis en activité partielle pour la période du 12/03/18 au 11/09/18" notait le Parquet.
Le procureur soulignait aussi que les cotisations sociales pour les mois de janvier, avril, mai et juin 2018 restaient impayées . Il relevait aussi qu'Yvon Le Vilain ait indiqué que "toute la trésorerie de Bourbon Bois part dans les pertes en 2018 et qu'en 2019 s'annonce mal car plus de trésorerie".
Côté salariés, on s'attendait plutôt à la nomination d'administrateur provisoire.
L’avocat du chef d'entreprise, Maître Arnaud Chevrier s'était dit surpris par cette convocation et avait jugé la démarche du procureur "étonnante". "Nous avons avancé des arguments qui démontrent que la demande du procureur de la République n’est pas justifiée. Le groupe n’est pas du tout dans un état de cessation des paiements qui justifie l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire […] Un état de cessation des paiement est justifié par une trésorerie qui ne permet plus de payer le passif, là en l’occurence ce n’est pas du tout la situation du groupe" avait-il plaidé.
Le tribunal lui a donné gain de cause.
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